TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement du 24/03/2025

La cause a été entendue à l’audience du 13/01/2025 à laquelle siégeaient :

Président : M. Jean-Claude GOUBELET

Juges : M. Jacques CLAVERIE

M. Thierry LENOIR

assistés du Greffier d’audience : M^e Ugo SALAGOITY

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :

ENTRE

DEM ANDEUR (S) :

RW64 (SARL)

[Adresse 1] [Adresse 2]

[Localité 1]

REPRESENTANT (S) : SARL Sophie GENSOUS Avocat

ET

DEFENDEURS (S) : LE DEPART (SARL)

[Adresse 3]

[Localité 2]

REPRESENTANT (S) : SELARL AQUITAINE AVOCATSME [J]

INTERVENANT VOI ONTAIRE PGLS BOISSONS (SAS)

[Adresse 4]

[Localité 3]

REPRESENTANT (S) : SELARL AQUITAINE AVOCATS ME [J]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA (20%), 69,59 € TTC

* Copie exécutoire délivrée le 24/03/2025 à SARL Sophie GENSOUS Avocat

* Copie exécutoire délivrée le 24/03/2025 à SELARL AQUITAINE AVOCATS MEMAZELLA

Par acte introductif d’instance de la SARL [W] [M] et [T] [P], commissaire de justice à [Localité 4], en date du 22 avril 2024 par remise à personne.

* La SARL RW64, à [Localité 5], ci-après RW64

A fait donner assignation à :

* La SARL LE DEPART, à [Localité 5], ci-après [Adresse 5]

Par intervention volontaire :

* La SAS PGLS BOISSONS, à [Localité 5], ci-après PGLS

Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s’entendre et voir, par dernières conclusions N°2:

Vu l’article 899 et 1199 du code Civil Vu l’article 1231-5 du code civil Vu les pièces communiquées Vu la jurisprudence

A Titre principal :

Condamner la société LE DEPART à rembourser à la société RW64 le solde du dépôt de garantie versé, soit 22 960 € HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure, soit le 7 mars 2023. Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir

A titre subsidiaire

Exonérer la société RW64 de toute clause pénale,

A défaut la diminuer en conséquence du préjudice éventuel de la société LE DEPART,

Prononcer les compensations à opérer au titre des sommes dues, savoir:

* 27 040 € au titre des redevances de location-gérance,

* 3 534 € Au titre des factures impayées pour la VILLA64,

Dans tous les cas

Condamner solidairement les sociétés LE DEPART et PGLS BOISSONS à payer à la SARL RW64 la somme de 5000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner les sociétés LE DEPART et PGLS BOISSONS aux entiers dépens.

Par dernières conclusions en défense N°2, Maitre Mazella du barreau de Bayonne, pour LE DEPART demande au tribunal de Bayonne :

Vu l’article 122 du code procédure civile Vu l’article 1103 du code civil Vu l’article 1199 du code civil Vu l’article 1200 du code civil Vu le contrat de location gérance Vu le contrat de fourniture de boissons

Recevoir la Société LE DEPART en ses entières demandes, fins et prétentions et l’en déclarer bien fondée,

In limine litis,

Constater que la Société RW 64 est tiers au contrat de location-gérance concédé par la Société LE DEPART à la Société [Adresse 6], contrat dont la Société RW 64 demande l’exécution à son profit ; Constater par conséquent, que la Société RW 64 n’a pas qualité pour agir à l’encontre de la société

LE DEPART :

Déclarer irrecevables les demandes formées par la Société RW 64 à l’encontre de la Société LE DEPART.

Au fond, à titre subsidiaire,

Constater que les dispositions de l’article VI-GARANTIE du contrat de location-gérance concédé par la Société LE DEPART à la Société [Adresse 6], sont opposables à la Société RW 64, Tiers audit contrat de location-gérance,

Constater que la Société [Adresse 6] a manqué à ses obligations contractuelles, CONSTATER en conséquence que la somme remise au titre du dépôt de garantie doit être conservée par la Société LE DEPART,

Débouter la Société RW 64 de toutes ses demandes, fins et conclusions,

En tout état de cause,

Condamner la Société RW 64 à payer à la Société LE DEPART la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Par dernières conclusions aux fins d’intervention volontaire accessoire N°3, PGLS demande au tribunal de Bayonne :

Vu l’article 330 du code civil Vu l’article 1103 du code civil Vu le contrat de location gérance Vu le contrat de fourniture de boissons Vu les factures émises par PGLS impayées

Recevoir. la constitution de la SELARL AOUITAINE AVOCATS représentée par Maître [S] [J] ; Recevoir la Société PGLS BOISSONS en son intervention volontaire accessoire ;

Recevoir la Société PGLS BOISSONS en ses entières demandes, fins et prétentions et l’en déclarer bien fondée, Constater que les dispositions de l’article VI-GARANTIE du contrat de location-gérance concédé par la Société LE DEPART à la Société [Adresse 6], sont opposables à la Société RW 64, Tiers audit contrat de location-gérance, Constater que les Société [Adresse 6] et RW 64 ont manqué à leurs obligations contractuelles, CONSTATER en conséquence que la somme remise au titre du dépôt de garantie doit être conservée par la Société LE DEPART,

EN CONSEQUENCE,

Débouter la Société RW 64 de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la Société RW 64 à payer à la Société PGLS BOISSONS la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance.

La clôture des débats a été prononcée et l’affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 24 Mars 2024

LES FAITS

Au terme d’un contrat, en date du 15 juin 2021, LE DEPART, a donné en location-gérance à la Société VILLA64 un fond de commerce de bar, Licence IV, restaurant situé à [Localité 6].

En date du 15 juin 2021, PGLS régularisait avec la société VILLA64, un marché de fourniture de boissons.

En garantie de la bonne exécution du contrat, RW64 actionnaire à hauteur de 50 % de [Adresse 6] a versé un dépôt de garantie de 50 000 € à LE DEPART pour le compte de la société VILLA64 dans le cadre du contrat de location-gérance, cité supra.

La société VILLA64 a été mise en liquidation judiciaire en décembre 2022, créant une situation où le dépôt de garantie devait être restitué après déduction des créances légitimes de LE DEPART.

LE DEPART refuse de restituer le dépôt de garantie à RW64, invoquant des créances impayées par VILLA64.

D’où la présente instance.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante ( ou : les exposera sous la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date, soit : Vu…., Vu…) :

A l’appui de son assignation, dont il ne sera repris que les moyens, la SARL Sophie GENSOUS avocat du barreau de Bayonne pour RW64, expose :

Sur l’opposabilité partielle de la clause de garantie à RW 64 en ce qu’elle garantit le paiement des redevances de location-gérance :-

Le contrat de location gérance a été signé entre LE DEPART et VILLA64 et le dépôt de garantie a été versé par RW64 à LE DEPART

La société VILLA64 a été mise en liquidation judiciaire en décembre 2022, créant une situation où le dépôt de garantie devait être restitué après déduction des créances légitimes de LE DEPART

RW64 considère que le contrat de location-gérance lui est opposable en ce qu’elle vise les redevances et obligations issues du contrat de location-gérance.

RW64 a reconnu que des redevances de location-gérance étaient bien dus par [Adresse 6] et qu’elle ne pouvait recouvrer que le solde du dépôt de garantie soit 22 960 € ( 50 000 € – 3 mois et demi de loyer correspondant à 27 040 €).

La clause de garantie précise que sera restitué au locataire-gérant en fin de location après apurement des comptes entre les parties et justification par le locataire -gérant du paiement des impôts, taxes et charges

Sur l’inopposabilité partielle de la clause de garantie du contrat de location-gérance à RW64 en ce qu’elle garantie des factures d’approvisionnements VILLA64 et RW64

RW64 conteste l’interprétation large de la clause de garantie par LE DEPART, qui inclurait les factures d’approvisionnement en plus des loyers impayés.

RW64 invoque l’article 1199 du code civil pour souligner que les effets d’un contrat de location-gérance ne s’étendent qu’aux parties signataires.

En tant que société mère et non signataire du contrat de fourniture de boissons, RW64 ne peut pas être tenue responsable des dettes impayées liées à l’approvisionnement, celles-ci étant régies par un contrat distinct.

RW64 fait valoir par l’article 1220 du code civil que LE DEPART ne peut pas retenir le dépôt de garantie pour couvrir les créances non prévues par le contrat de location-gérance, notamment les factures d’approvisionnement en boissons.

En conclusionRW64, rejette l’imputation des factures impayées de PGLS par la société VILLA64 puisque aucun contrat ne lui est opposable et rejette la compensation de facture faite par PGLS fournisseurs de boissons de Villa64.

A titre subsidiaire sur le pouvoir de réfaction de la clause par le juge

RW64 s’appuie sur l’article 1231-5 du code civil qui prévoit que le juge peut décider de diminuer la pénalité convenue s’il la considère manifestement excessive.

Dans le cas présent, la clause insérée dans l’acte de location-gérance n’est pas opposable à RW64 et si le tribunal devait considérer le contraire il faudrait tenir compte des points suivants :

* Le préjudice invoqué par les défenderesses n’est pas démontré

* Les factures dues par VILLA64 ont été déclarées à titre chirographaire par PGLS au passif de la liquidation de [Adresse 6]

Sur les compensations et les restitutions à opérer

Si le tribunal devait considérer que la clause pénale est opposable à RW64 et que des compensations opérées par PGLS et LE DEPART sont fondées les sommes dues aux défenderesses s’élèvent à :

* 27 040 € au titre des redevances de location gérance

* 3 534,86 € au titre des factures impayées pour VILLA64

En défense dont il ne sera repris que les moyens, la SELARL Aquitaine AVOCATS représenté par Maitre [J] du barreau de Bayonne, pour LE DEPART, réplique :

Sur la demande d’irrecevabilité des demandes formées par RW64

1. Rappel des textes applicables :

LE DEPART s’appuie sur l’article 1199 du code civil et 122 du code de procédure civile

2. Sur le défaut de qualité à agir de RW64 tiers au contrat de location-gérance :

LE DEPART est propriétaire du fonds

VILLA64 exploite le fonds de commerce en location-gérance

RW64 est tiers au contrat

LE DEPART demande au tribunal de déclarer irrecevables les demandes de RW64, en raison de l’absence de lien contractuel et de son absence de qualité à agir.

Le principe de l’effet relatif des contrats (articles 1199 et 1200 du Code civil). RW64, étant une partie tierce au contrat de location-gérance, ne peut pas revendiquer des droits issus de ce contrat.

Selon LE DEPART, la demande de RW64 doit être rejetée dès le début de l’instance, conformément aux règles de procédure civile.

A TITRE SUBSIDIAIRE sur le rejet de la demande de restitution formée par RW64

2-1 Rappel des textes applicables :

LE DEPART s’appuie sur l’article 1103, 1199 et 1200 du code civil

2-2 Sur l’opposabilité de l’article VI-Garantie du contrat de location gérance :

Au titre de l’Article VI du contrat de location-gérance, LE DEPART fait valoir que le dépôt de garantie a été versé spécifiquement pour garantir l’exécution des obligations de VILLA64, en particulier le paiement des loyers. Si ces créances ne sont pas réglées, le dépôt de garantie ne doit pas être restitué. La rétention du dépôt par LE DEPART est donc légitime et conforme aux stipulations du contrat de location-gérance.

LE DEPART interprète le versement du dépôt de garantie par RW64 comme une acceptation implicite des obligations de VILLA64, y compris le paiement des loyers et autres créances

2-3 Sur les préjudices subis du fait des manquements dont s’est rendu coupable la société VILLA64 :

* 27 040 € de loyers impayées

* 3 534,86 € de factures impayés

* 20 000 € pour le préjudice lié au non respect de son engagement d’approvisionnement exclusif.

Soit un total de 50 574,86€

En conséquence, le tribunal déboutera RW64 de sa demande de restitution de garantie.

En défense dont il ne sera repris que les moyens, la SELARL Aquitaine AVOCATS représenté par Maitre [J] du barreau de Bayonne, pour PGLS, réplique :

Rappel des dispositions légales : PGLS s’appuie sur les articles 1103, 1199, 1200 du code civil

Sur l’opposabilité de l’article VI-GARANTIE du contrat de location-gérance :

PGLS invoque l’opposabilité du contrat de location-gérance à RW64, bien qu’elle ne soit pas partie signataire. En tant que société garante du dépôt de garantie versé pour [Adresse 6], RW64 doit respecter les obligations créées par ce contrat, y compris celles relatives à la restitution du dépôt de garantie.

PGLS rappelle que VILLA64 a violé les termes du contrat de fourniture de boissons en ne s’approvisionnant pas exclusivement auprès de PGLS. Ce manquement justifie le maintien du dépôt de garantie par LE DEPART. PGLS invoque que RW64, en tant que société mère, est également responsable de ce manquement.

Faute d’avoir respecté scrupuleusement le contrat de distribution, et en tout état de cause en s’appuyant sur l’alinéa 3 de l’article VI du contrat de location-gérance ; la somme remise en garantie ne peut être restituée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

In limine litis sur la demande d’irrecevabilité formulée par LE DEPART

LE DEPART demande au tribunal de déclarer irrecevables les demandes de RW64, en raison de l’absence de lien contractuel et de son absence de qualité à agir.

L’Article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

Les conditions de l’article 122 du code de procédure civile sont réunies.

LE DEPART dit que RW64, étant une partie tierce au contrat de location-gérance, seule [Adresse 6] est débitrice.

RW64 indique qu’un contrat de location-gérance a été signé entre le bailleur LE DEPART et VILLA64. RW64 précise qu’elle a payé la caution d’un montant de 50 000 € au bailleur.

L’Article 1199 du Code civil dispose : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. ».

L’article 1200 du code civil dispose : « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s’en prévaloir notamment pour apporter la preuve d’un fait. ». En l’espèce, il est constant qu’un contrat de location-gérance a été signé entre le bailleur LE DEPART et le locataire [Adresse 6].

Le 11 janvier 2023 un courrier recommandé est envoyé à LE DEPART par la SELAS [X], mandataire liquidateur de [Adresse 6] qui confirme le versement à LE DEPART de la caution de 50 000 € par RW64 pour le compte de la société VILLA64.

Dans ces conditions, le tribunal, considère que RW64 qui a versé la caution a la qualité de tiers et le contrat de location-gérance entre société VILLA64 et LE DEPART, lui est opposable.

En conséquence, le tribunal, déboutera LE DEPART de sa demande d’irrecevabilité.

Sur la demande principale de RW64 :

RW64 demande de voir condamner LE DEPART à lui rembourser le solde du dépôt de garantie versé, soit 22 960 € HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure, soit le 7 mars 2023.

L’Article 1199 du code civil dispose : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. ».

L’article 1231-5 du code civil dispose « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. ».

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article VI-GARANTIE du contrat de location-gérance stipule :

« En garantie de la bonne exécution du présent contrat, le locataire-gérant verse ce jour entre les mains du propriétaire, qui le reconnait, la somme de 50 000€ à titre de dépôt de garantie.

* Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêt, sera restitué au locataire-gérant en fin de location gérance, après apurement des comptes entre les parties et justification par le locataire-gérant du paiement des impôts, taxes et charges sociales dus en raison de l’exploitation du fonds.

Néanmoins si le locataire gérant ne respectait pas scrupuleusement le contrat de distribution de PGLS, le dépôt de garantie de 50 000 € serait conservé par le propriétaire. »

RW64 dit que le contrat de location-gérance lui est opposable pour la partie loyer mais pas pour la partie obligations liées à l’exclusivité de distribution de boissons avec PGLS.

RW64 ne peut pas être partiellement opposable au contrat, il est globalement opposable au contrat signé par la société VILLA64 et LE DEPART.

Le tribunal dit que conformément à sa qualité de tiers au contrat, l’ensemble du contrat lui est opposable en totalité.

Sur demande de restitution du solde du dépôt de garantie liée au loyers et factures non réglées :

RW64 réclame la restitution du solde du dépôt de garantie versé, après déduction des créances légitimes et vérifiables, en particulier les loyers impayés.

Concernant cette partie, le tribunal dit que LE DEPART est redevable du solde entre la caution et les loyers impayés plus les factures impayées :

La caution est de 50 000 € Les loyers impayés sont de : 27 040 € HT Non paiement des factures de commande de boissons de 3 534,86€ HT

Soit un solde de 19 425,14 € HT

Sur la clause Pénale:

Le tribunal dit que LE DEPART et PGLS ne démontrent pas, l’existence d’un non-respect de l’engagement d’exclusivité de la société VILLA64 envers PGLS.

Dans ces conditions, le tribunal ne retient pas la faute invoqué et il n’ aura pas lieu de se positionner sur la demande de la clause pénale.

En conséquence, le tribunal condamnera LE DEPART à rembourser à RW64 la somme de 19 425,14€.

Sur la demande des intérêts :

LE DEPART soulève l’article « VI-GARANTIE » du contrat de location gérance qui stipule : « Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêt, sera restitué au locataire-gérant en fin de location gérance, après apurement des comptes entre les parties et justification par le locataire-gérant du paiement des impôts, taxes et charges sociales dus en raison de l’exploitation du fonds. ».

En conséquence, le tribunal déboutera RW64 de sa demande liée aux intérêts sur le remboursement de la caution

Sur les dispositions de l’article 700 du CPC :

Pour faire reconnaître ses droits, RW64 a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner de façon solidaire LE DEPART ET PGLS à lui régler la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et de débouter RW64 du complément de sa demande

Sur l’exécution provisoire :

Le présent jugement est exécutoire de plein droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

LE DEPART ET PGLS ne démontrent pas que cette décision aurait des conséquences graves et irréversibles en cas d’infirmation en appel.

En conséquence, l’exécution provisoire sera ordonnée.

Sur les dépens :

LE DEPART et PGLS succombe, elles seront condamnées aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’article 1199 et 1200 du code Civil Vu l’article 1231-5 du code civil Vu les pièces communiquées

Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,

Déboute la SARL LE DEPART de sa demande d’irrecevabilité,

Condamne la SARL LE DEPART à rembourser à la SARL RW64 le solde du dépôt de garantie versé, soit 19 425, 14 € et déboute la SARL RW64 de l’application des intérêts,

Condamne solidairement la SARL LE DEPART et la SAS PGLS à verser à la SARL RW64 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboute la SARL RW64 du complément de sa demande.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Condamne la SARL LE DEPART et la SAS PGLS aux entiers dépens de l’instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 €.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures électroniques ci-dessous :