R.G. : 2025001717TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/71JUGEMENT DU mercredi 23 juillet 2025RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

EN DATE DU mercredi vinat-trois juillet deux mille vinat cina

OU SIEGEAIENT Monsieur Jacques BOUDET, Président d’audience, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Rémi NOGUERA, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement du 19 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL TOURNEPAINS, avec une période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce,

Attendu que convocation a été remise à la Représentante Légale de la société débitrice et communication de la date d’audience a été faite à la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [O] [H], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu’au Ministère Public, ce en application des dispositions de l’article R631-7 renvoyant à celles de l’article R621-9 du Code de Commerce,

Attendu que la SCP B.T.S.G 2, – Prise en la personne de Maître [O] [H], ès qualité, et représentée à l’audience par Monsieur [B] [D], Collaborateur, expose que le passif déclaré à ce jour s’élève à la somme de 153 044,36 euros, que la dirigeante, par l’intermédiaire de son Cabinet comptable, lui a transmis une situation d’exploitation sur la période du 1er janvier 2025 au 31 mai 2025 faisant ressortir un résultat d’exploitation légèrement déficitaire à 1.5K€ ainsi qu’un résultat net également déficitaire à 1.6K€, qu’un prévisionnel sur la période de juin à décembre 2025 a également été communiqué faisant ressortir un résultat également déficitaire à 1.5K€ et une CAF négative à 1.2K€, qu’en l’état, la société ne peut pas faire face à un éventuel projet de plan de redressement, que toutefois, la trésorerie, au 7 juillet 2025, s’élève à la somme de 16K€ ce qui le conduit à ne pas s’opposer au renouvellement de la période d’observation avec un renvoi en octobre, délai supplémentaire qui permettra de poursuivre la procédure de vérification des créances, d’analyser les résultats de la société sur une période plus longue et sa capacité à présenter un projet de plan de redressement, qu’à défaut d’amélioration significative, il conviendra d’envisager la conversion de la procédure en liquidation iudiciaire,

Attendu que Madame [M] [T] [A], représentante légale de la société débitrice, précise qu’il va y avoir encore des travaux ce qui suscite une inquiétude concernant une possible perte de chiffre d’affaires,

Attendu qu’il a été fait lecture du rapport de Monsieur le Juge Commissaire,

Attendu que le Ministère Public, dûment représenté par Monsieur Frédéric MICHAUD, Procureur de la République Adjoint, a été entendu en ses observations,

SUR CE

Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l’entreprise dont s’agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l’adoption du plan de redressement ou de cession n’étant toutefois pas encore réunies, mais l’entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend autoriser le renouvellement de la période d’observation qui s’inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l’article L631-7 renvoyant à l’article L621-3 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public, dûment représenté par Monsieur Frédéric MICHAUD, Procureur de la République Adjoint, avisé de la présente instance et entendu en ses observations,

Renouvelle la période d’observation pour une durée de 6 mois, dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

SARL TOURNEPAINS [Adresse 1] Activité : Boulangerie, pâtisserie Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 432 187 581

Renvoie l’affaire à l’audience du 22 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.