TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

08/01/2026

RG : 2025 006146 – JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L’ACTIVITE C/TERRES DE BOISSONS (SAS)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN viceprésident, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de M^e Laurence PIDOU, greffier associé.

Après avoir entendu M. [A] [U], gérant de la société TERRES DE BOISSONS (SAS), accompagné de M. [I] [S], expert-comptable et de M. [O] [F], représentant des salariés; ainsi que la SELARL [L] MANDATAIRES ET ASSOCIES – RM&A – représentée par Me [C] [P], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [N] [Z].

Par jugement en date du 23/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société TERRES DE BOISSONS (SAS) – commerce de détail de boissons et de produits d’alimentation : vin, alcool, spiritueux, bières, bar à vin, épicerie fine, petite restauration et tout article de cave – immatriculée sous le numéro 883 021 347 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Conformément à l’article L 631-15 du code de commerce, le chef d’entreprise a été invité à comparaître à l’audience du 08/01/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.

A l’audience, Me [P] explique que le commerce se situe au sein du centre commercial de la [Adresse 2] et emploie 8 salariés. La société constate une baisse important de fréquentation et par conséquent une basse du chiffre d’affaires. Le passif déclaré à hauteur de 869 883.81 € doit être vérifié.

Des négociations avec le bailleur ont été entreprises en vue d’obtenir une baisse du loyer La trésorerie étant positive, l’activité étant dûment assurée et n’ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [P] ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

M. [U], ayant conscience que la tendance de baisse constante du chiffre ne peut s’inverser du jour au lendemain, estime nécessaire d’adapter la structure afin de retrouver une rentabilité dans les prochains mois.

M. [S] indique que le chiffre d’affaires n’est pas conforme aux attentes au 31/12/2025 mais que les prochains mois détermineront la suite.

M. [F] estime que des sources d’économies peuvent notamment être faites, par exemple sur le poste nourriture qui n’est pas le cœur du métier du commerce.

Le juge commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d’observation.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable au maintien de l’activité jusqu’au terme initialement fixé.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l’activité se déroule de façon satisfaisante,

Que le tribunal, constatant que l’entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d’activité, autorisera le maintien de la période d’observation jusqu’au 23/04/2026 et ordonnera le rappel de l’affaire à l’audience du 09/04/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l’avis du ministère public,

AUTORISE le maintien de la période d’observation de l’entreprise TERRES DE BOISSONS (SAS) immatriculée sous le n° 883 021 347 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu’au 23/04/2026.

INVITE dès à présent le chef d’entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l’audience du 09/04/2026 à 09:30 en vue d’un examen de la situation de l’entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours avant cette date, le chef d’entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu’au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l’ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu’un prévisionnel comptable.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président, Bertrand CATTOEN

le greffier.