TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 09/12/2025 2025 003466 (Code NAC : 4AE)

Redressement judiciaire

[Localité 1] (SARL)

Demandeur :

URSSAF D’AUVERGNE – [Adresse 1], Représenté par la SCP HUGUET – BARGE – CHAUMEIL – FUZET, avocat au barreau de Cusset,

Défendeur :

BC [Localité 2] (SARL) – [Adresse 2],

Ni présent, ni représenté,

d’autre part,

d’une part,

Après débats en Chambre du Conseil le 09/12/2025, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M^me BONHEUR Sylvie et M^me CLEMENT Nathalie, Juges, et lors des débats de M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier,

Le Tribunal a prononcé la décision suivante, ce jour :

Attendu que, suivant exploit du 06/11/2025 de la SELARL [V] – CHALLAL, Commissaire de Justice à [Localité 3], l’URSSAF D’AUVERGNE a fait citer la société [Localité 1] (SARL) comme étant créancier d’une somme de 47.753,10 euros dont elle n’a pu obtenir paiement et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que les parties ont comparu le 09/12/2025, comme il est indiqué ci-dessus,

Attendu que lors de l’audience de retenue de l’affaire, la demanderesse soutient que, compte tenu de l’exigibilité de la dette, des relances faites aux fins de recouvrement de sa créance et de l’absence de règlement, le débiteur est manifestement en état de cessation des paiements et qu’il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,

Attendu que la société [Localité 1] (SARL) est inscrite au R.C.S. de [Localité 4] sous le n° 948 098 264 pour une activité de travaux de maçonnerie,

Attendu que la créance de l’URSSAF D’AUVERGNE est constituée de cotisations et majorations de retard pour la période de juillet 2024 et de octobre 2024 à juin 2025 ; que la créance est certaine, liquide et exigible ; que toutes les tentatives de recouvrement ont été vaines : délivrance de 4 contraintes, une saisie-attribution infructueuse et une saisie-vente convertie en PV de difficultés,

Attendu qu’il ressort, tant des informations fournies par la demanderesse lors de l’audience de retenue de l’affaire que des pièces versées au dossier, que la société [Localité 1] est dans l’incapacité de régler sa dette envers l’URSSAF D’AUVERGNE ; qu’elle ne peut manifestement faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ; qu’en conséquence, l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par le code de commerce.

Par ces motifs,

Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la présente procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit,

Prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [Localité 1] (SARL) – [Adresse 2],

Fixe la date de cessation des paiements au 01/07/2024,

Désigne en qualité de juge-commissaire Mme [U] [T],

Nomme en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [Q] [J] – [Adresse 3],

Désigne la SELARL [V] – CHALLAL – [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce, autorise le chargé d’inventaire à se faire assister de tout sapiteur le cas échéant, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,

Décide l’ouverture d’une période d’observation jusqu’au 09/06/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 03/02/2026 à 10:00 heures pour qu’il soit statué sur le rapport du juge commissaire,

Dit que la société [Localité 1] (SARL) devra se présenter avec tout document permettant d’informer le Tribunal des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie, du carnet de commande (devis signés) et du planning des chantiers le cas échéant et de la capacité de l’entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d’ouverture de la procédure),

Dit que la présente décision vaut convocation au sens des articles L.622-10, R.622-10 et R.631-3 du code de commerce,

Fixe à douze mois au plus tard le dépôt de la liste des créances conformément à l’article L.624-1 du Code de Commerce,

Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce et à en communiquer au Greffier de ce Tribunal le nom et l’adresse sans délai,

Informe M. [A] [E], ès-qualités de gérant de la SARL [Localité 1], de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,

Ordonne l’exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe pour les frais de la présente instance uniquement, à la somme de 57,23 euros TTC,

Passe les frais, débours et émoluments de convocations, notifications et publicités induits par la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi fait, jugé et prononcé le Neuf Décembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.