TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

26/02/2026

RG : 2026 000805 – JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ CPFRANCE (SAS)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Philippe LECAT et M. Daniel PARENTY, juges, assistés de M^e Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

M^e Pierre-Emmanuel FENDER, avocat au barreau de PARIS, muni d’un pouvoir de M. [L] [P], représentant la société CPFRANCE (SAS) – [Adresse 1] – exploitation d’un commerce de prêt-à-porter pour hommes, femmes et enfants – a effectué le 19/02/2026 via le tribunal digital, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a, en conséquence, sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

M. [P] a comparu en chambre du conseil à l’audience du 26/02/2026 assisté de Me [R], et accompagné de M. [H] [G], dirigeant, et de [F] [Y], directeur financier, ainsi que de Mme [M] [B], salariée.

Me [R] explique que la société CPFRANCE exploite et administre 14 magasins au sein desquels sont commercialisés les vêtements de la marque Paprika. A date, la société emploie 52 salariés. La société CPFRANCE étant la société opérationnelle française du groupe, ses difficultés sont consubstantielles aux difficultés rencontrées par le groupe. Il déplore un contexte de crise ayant fortement affecté le secteur du retail en Europe, caractérisée par la baisse de fréquentation des centres villes, la montée en puissance du e-commerce et la hausse des charges fixes. Nonobstant les mesures mises en œuvre dans le cadre de la restructuration intervenue en 2024, le groupe a dû faire face à une réticence marquée des établissements bancaires. A date, les dettes fournisseurs échues de CPFRANCE sont de 1 382 109.44 € et le passif fiscal et social est de 127 862.38 €.

M. [P] recherche des investisseurs afin de lever des fonds de private equity et ainsi développer et/ou améliorer leur performance.

M. [G] évoque les axes d’amélioration en cours de réflexion :

* un changement du site de e-commerce ;

* une renégociation des baux commerciaux ;

* développement de l’agilité sur le stock ;

* développer la communication.

M. [Y] explique que cet état de cessation des paiements résulte d’une part, de l’absence de soutien des partenaires bancaires du groupe pour le financement du besoin en fonds de roulement des sociétés qui composent et, d’autre part, de l’incapacité du groupe, dans le contexte économique actuel, à renégocier les baux et générer un chiffre d’affaires suffisant pour couvrir, à tout le moins, ses charges fixes.

Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu’il ressort des pièces et documents produits que la société CPFRANCE (SAS) dispose d’un actif disponible déclaré de 16 983.49 €, insuffisant au regard d’un passif déclaré échu et à échoir de 1 637 714.47 € (dont 833 747.29 € échus).

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la société CPFRANCE (SAS) n’est pas en mesure d’honorer son passif exigible avec son actif disponible; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 18/02/2026 date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements.

Qu’eu égard au souhait formulé par le chef d’entreprise il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société CPFRANCE (SAS) immatriculée sous le n° 934 741 034 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].

INVITE le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l’article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 18/02/2026.

FIXE la fin de la période d’observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, la société CPFRANCE (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l’audience du 07/05/2026 à 10:30 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d’observation au vu d’un rapport démontrant que l’entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l’activité.

NOMME M. Philippe LECAT juge commissaire.

DESIGNE la SELARL [A] MANDATAIRES ET ASSOCIES – RM&A – représentée par Me [Q] [V] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

DESIGNE FHBX Administrateurs Judiciaires Associés – Me [C] [O] en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission de d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

DESIGNE la SELARL ELODIE PEEREN – [Localité 2] 9010, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Benoît SERGHERAERT

le greffier.