TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème Chambre

02/04/2026

RG : 2026 001259 – JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ [D] (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN vice-président, M. Jean-Côme DESCAMPS et M^me Dorothée MAQUINGHEN, juges, assistés de M^e Laurence PIDOU, greffier associé.

En présence de Mme [P] [O], représentant le Ministère public

M. [K] [H], représentant la société [D] (SARL) [Adresse 1] – vente au comptoir d’aliments et de boissons non alcoolisées, à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables, dans une salle sur place ou dans des équipements mobiles – a effectué le 25/03/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a, en conséquence, sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

M. [H] a comparu en chambre du conseil à l’audience du 02/04/2026. La société réalise un chiffre d’affaires de 15 000 € par mois (30% réalisé sur place, le surplus par livraison via l’application UBER EATS). Malgré ses efforts pour diversifier sa clientèle, la société n’est plus en mesure de faire face à ses charges fixes en hausse (loyer, contrat d’électricité). Ainsi, la rentabilité s’amoindrie. Les loyers demeurent impayés depuis janvier 2025. Le dirigeant souhaitant poursuivre l’activité confirme à l’audience sa demande d’obtenir le bénéfice d’un redressement judiciaire.

Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu’il ressort des pièces et documents produits que la société [D] (SARL) dispose d’un actif disponible déclaré de 6 000 €, insuffisant au regard d’un passif déclaré échu et à échoir de 90 000 € (dont 50 000 € de loyers échus).

Le ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la société [D] (SARL) n’est pas en mesure d’honorer son passif exigible avec son actif disponible; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 01/01/2025, date à laquelle les loyers demeurent impayés.

Qu’eu égard au souhait formulé par le chef d’entreprise il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [D] (SARL) immatriculée sous le n° 914 133 806 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].

INVITE le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l’article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025.

FIXE la fin de la période d’observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, la société [D] (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l’audience du 04/06/2026 à 14:30 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d’observation au vu d’un rapport démontrant que l’entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l’activité.

NOMME M. Jean-Côme DESCAMPS juge commissaire.

DESIGNE la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [Q] [J] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

DESIGNE la SARL [V] & RICHMOND – ENCHERES COTE D’OPALE [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Bertrand CATTOEN

le greffier.