TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

12/02/2026

RG : 2025 007300 – JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L’ACTIVITE C/PB DEVELOPPEMENT (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Bertrand CATTOEN, juge rapporteur au tribunal composé de M. Bertrand CATTOEN, vice-président, M. Daniel PARENTY et M^me Dorothée MAQUINGHEN, juges, assistés de M^e Laurence PIDOU, greffier associé.

Après avoir entendu M. [A] [V], gérant de la société PB DEVELOPPEMENT (SARL), assisté de M^e Sébastien BOULANGER, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, ainsi que la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [Q] [O], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [Y] [E].

Par jugement en date du 11/12/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société PB DEVELOPPEMENT (SARL) – fabrication, vente, pose de tous types de fermetures, volets, portails, clôtures, stores et vérandas – immatriculée sous le numéro 500 593 397 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Conformément à l’article L 631-15 du code de commerce, le chef d’entreprise a été invité à comparaître à l’audience du 12/02/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.

Attendu que par requête déposée au greffe le 29/12/2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire faute d’assurance décennale.

A l’audience, Me [O] entend se désister de sa demande en conversion de la procédure en liquidation judiciaire suite à la réception, par mail du 12/02/2026 à 12h15, d’une attestation d’assurance décennale. Il fait état du passif déclaré à hauteur de 403 508,98 €. A l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la SARL PB DEVELOPPEMENT employait 8 salariés, en ce compris un salarié en arrêt maladie depuis avril 2025 qui aurait formalisé une demande au conseil des Prud’hommes. Il expose la situation au 31/12/2024 (1.524.981,00 € de chiffre d’affaire et 26.817,00 € de résultat d’exploitation) ainsi que la situation d’exploitation établie à fin décembre 2025, mettant en lumière les chiffres suivants : 1.116.590 € de chiffre d’affaires et 40.542 € de résultat. Disposant d’une attestation d’assurance et la trésorerie étant positive, Me [O] ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Le juge commissaire indique que sauf élément nouveau présenté lors de l’audience du 12/02, si la société n’apporte pas un justificatif d’assurance RC décennale en cours de validité, la liquidation s’imposera.

Me [C] mentionne la communication de l’attestation d’assurance décennale par la société, couteuse mais nécessaire à la poursuite de la période d’observation. Il fait état de nouvelles commandes signées. L’activité devrait reprendre avec les particuliers avec l’arrivée des beaux jours.

M. [V] précise que le virement pour le paiement de l’assurance à été régularisé. Il fait état d’une trésorerie positive à hauteur de 35 000 € et de créance client à recouvrer : la société ADOMIA IDF est redevable de la somme de 36.645,95 € au profit de la société PB DEVELOPPEMENT tout comme la société P. [V], redevable de la somme de 8.277,94 €. A ce sujet, M. [V] doit consulter son comptable.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l’absence de communication des pièces demandées et faute de justificatif d’assurance.

L’affaire a été placée en délibéré pour décision rendue à 17h00.

Attendu que la société a justifié d’une attestation d’assurance décennale au mandataire judiciaire avant l’audience ;

Que le tribunal prend acte du désistement du mandataire judiciaire quant à sa requête liquidative ;

Que la trésorerie est positive ;

Que le tribunal, constatant que l’entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d’activité, autorisera le maintien de la période d’observation jusqu’au 11/06/2026 et ordonnera le rappel de l’affaire à l’audience du 11/06/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, au visa des articles L 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l’avis du ministère public,

PREND ACTE du désistement de la requête en conversion en Liquidation ;

AUTORISE le maintien de la période d’observation de l’entreprise PB DEVELOPPEMENT (SARL) immatriculée sous le n° 500 593 397 RCS [Localité 1] dont le siège social (ou établissement) est [Adresse 1] jusqu’au 11/06/2026.

INVITE dès à présent le chef d’entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l’audience du 11/06/2026 à 14:45 en vue d’un examen de la situation de l’entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours avant cette date, le chef d’entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu’au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l’ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu’un prévisionnel comptable.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président, Bertrand CATTOEN

le greffier.