Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 5 a 14 heures 00, 19 févr. 2026, n° 2025098471 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025098471 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/53/57/03*
Copies : -M. [L] [R] -SELARL ARGOS en la personne de Me [X] [Q] -Parquet R.G. : 2025098471
P.C. : P202400814
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 19 février 2026
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
SAS ORIGINAL QUALITEE’S [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [L] [R], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL ARGOS en la personne de Me [X] [Q] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 14 novembre 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [X] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 février 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS ORIGINAL QUALITEE’S
[Adresse 1]
Activité : Communication et marketing. Fabrication de prêt a porter en tout genre vente et négoce de vêtements et chaussures gros et détail impression de visuel création de visuel. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 539115139
Etablissement(s) – [Adresse 4]
Fixe au 19 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Vincent-[A] Larger, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [X] [Q] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M.
Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aquitaine ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Salarié
- Construction ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt légal ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens ·
- Tva
- Primeur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Public ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Foyer ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Facture ·
- Bâtiment ·
- Résiliation anticipée ·
- Adresses ·
- Matériel
- Révocation ·
- Pacte ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Clause de non-concurrence ·
- Perte de confiance ·
- Valeur ·
- Titre ·
- Polder
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Activité ·
- Patrimoine ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Inventaire ·
- Cessation
- Adresses ·
- Audience ·
- Radiation ·
- Recours ·
- Juge ·
- Plaidoirie ·
- Exploit ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Défaut
- Plan de redressement ·
- Modification substantielle ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Plat cuisiné ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Profilé ·
- Confiserie ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Terme
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Livre ·
- Mandataire judiciaire ·
- Associé ·
- Application ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Clôture
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Manutention ·
- Logistique ·
- Stockage ·
- Réquisition ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.