TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 12/12/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : [Immatriculation 1]

Débat à l’audience du 10/12/2025 Code et nature de la décision : Jugement de réouverture de la liquidation judiciaire

Demandeur :

SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Y] [Adresse 1] Comparant

Défendeur :

ACE (SAS) [Adresse 2] Non comparant

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Henri MARAS et Madame Amarande GRAND-GNIEWEK En ayant délibéré,

Greffier : Maître François-Xavier PORTE

Jugement rendu par mise à disposition au greffe

Au nom du peuple français

L’entreprise ACE (SAS) a fait l’objet d’une procédure collective clôturée le 17/09/2025.

Par requête du 13/11/2025, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Y] a sollicité la reprise de la procédure, au motif qu’une nouvelle instance est à engager, pour laquelle le mandataire chargé de poursuivre les instances en cours n’a pas qualité.

Après avoir entendu le demandeur,

Vu l’avis favorable du ministère public,

Attendu que le demandeur expose qu’il y a lieu de reprendre la procédure en application de l’article L.643-13 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet de faire droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort,

Prononce la reprise des opérations de liquidation judiciaire simplifiée de la société :

ACE (SAS)

Maitrise d’œuvre, assistance à maitrise d’ouvrage [Adresse 3] Numéro unique d’indentification : 878053875

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [C] [Z],

Nomme en qualité de liquidateur la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Y] [Adresse 1]

Fixe à 12 mois le délai dans lequel la clôture devra être examinée,

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Signe electroniquement par Marcel JANIN

Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.