TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ D’OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE

LA SCI DOMIPADA

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Alain CLEMOT

Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Louis BICHON,

Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des

débats

En présence de : Madame Sarah HUET, procureur de la République de la Roche sur Yon

Débats : En Chambre du Conseil, le 02 juillet 2025

JUGEMENT :

contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, CommisGreffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* SCI DOMIPADA [Adresse 4]

comparant par Monsieur [X] [J], co-gérant, assisté de Monsieur [H] [N] (cabinet CERFRANCE)

FAITS ET PROCEDURE

Le 26/06/2025, l’entreprise ci-après nommée :

SCI DOMIPADA

[Adresse 4] Activité : Propriété et administration de biens et droits immobiliers; acquisition, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, location de tous biens et droits immobiliers.

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° D 822 400 164 (2016D00717)

a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l’article R.621-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffier.

Madame le Procureur de la République a été avisée de cette demande,

SUR CE, LE TRIBUNAL,

ATTENDU que par ordonnance en date du 13 décembre 2024 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Céans a nommé la SELARL [O] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [T] [O], [Adresse 1], en qualité de mandataire ad’hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce,

ATTENDU qu’il s’agit certes d’une société civile immobilière, cependant la situation et l’évolution de celle-ci sont étroitement liées à celles de la SARL FERME DE LA GOULPIERE dont le siège social est [Adresse 4] – RCS LA ROCHE SUR YON 814 494 266, dont le redressement judiciaire a été prononcée par jugement du Tribunal de céans en date du 02/07/2025,

QU’il convient pour une bonne administration de la justice de se déclarer compétent,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur :

Attendu qu’aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur :

* qui justifie des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter,

* qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,

* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SCI DOMIPADA n’est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ;

Attendu qu’il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d’ouvrir la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

LA CAUSE, communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d’audience,

Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,

Se déclare compétent.

Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

SCI DOMIPADA

[Adresse 4] Activité : Propriété et administration de biens et droits immobiliers; acquisition, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, location de tous biens et droits immobiliers.

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° D 822 400 164 (2016D00717)

Met fin à la mission de la SELARL [O] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [T] [O], en sa qualité de mandataire ad’hoc.

Fixe à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l’entreprise et dit que cette période s’achèvera le 02 janvier 2026,

Renvoie l’affaire en date du 07 janvier 2026 à 14H15, 1er étage, Chambre du Conseil,

Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Michel CAILLET, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Yannis GAUDIN,

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire : SELARL [O] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [T] [O] [Adresse 2],

Dit que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

Ordonne que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Nomme en qualité de Commissaire Priseur :

Maître [F] [D]

[Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :

* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le

grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de

revendication par les tiers,

Ordonne que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l’Art. R. 622-5 du Code de Commerce,

Ordonne qu’il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l’article R621-6 du code de commerce du présent jugement,

Ordonne les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRESIDENT Monsieur Alain CLEMOT