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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bourges, 16 sept. 2025, n° 2025F00329 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bourges |
| Numéro(s) : | 2025F00329 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
2025F00329 – 2525900001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
16/09/2025 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n°ENTRE- Monsieur [O] [P] [Adresse 1]
DEMANDEUR – non comparant
Madame [O] [F] née [R]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
DEMANDEUR – non comparante
ET – SAS DELICHOU
[Adresse 4]
DÉFENDEUR – non comparant
* SAS [H] – [I] & ASSOCIES ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS DELICHOU
[Adresse 5]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – représentée par SELARL ALCIAT-JURIS – Maître THIAULT -4 [Adresse 6]
EN PRESENCE DE – Madame La Procureure de la République Palais de Justice [Adresse 7]
INTERVENANT – non comparant
Attendu que l’affaire a été inscrite au rôle et appelée à l’audience de ce jour,
Attendu que les requérants n’ont pas comparu ;
Attendu qu’il convient de constater leur défaut de diligences et d’ordonner la radiation d’office de l’affaire.
Les frais et dépens de l’instance resteront à la charge des parties demanderesses ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire et la supprime du rang des affaires en cours,
Dit que les dépens de l’instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 84,82 euros resteront à la charge des parties demanderesses.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Sébastien PILLARD, Monsieur Florian LEBRUN,
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de commerce de BOURGES du 16/09/2025, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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