AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 16 octobre 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS DIRECTLOGIS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/10/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 16/12/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS DIRECTLOGIS

,

[Adresse 1], [Localité 2] SIREN : 519 907 653

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [V], [I] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN

Par jugement en date du 06/03/2025, ce tribunal a ordonné le maintien de la période d’observation jusqu’à son terme.

Par jugement en date du 12/06/2025, ce tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois et a fixé la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 07/10/2025 afin qu’il soit statué sur la suite de la procédure.

Par requête en date du 29/09/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif :

Que l’activité de la société est directement liée aux projets menés par les SCCV du groupe en ce qu’elle se rémunère par des remboursements de frais engagés et une participation des SCCV qu’elle déteint ; Que la période d’observation était financée jusqu’à aujourd’hui par les facturations établies à destination de la SCCV, [Adresse 2] (en redressement judiciaire – TJ de, [Localité 3]) Que la SCCV fait actuellement l’objet d’un appel d’offres afin de cession du programme immobilier ; Que le dirigeant nous a dernièrement indiqué par mail que la situation financière de la société ne permettait plus le maintien de l’activité en raison du calendrier de reprise prolongé sur la SCCV et du coût de fonctionnement de la société ;

Que la trésorerie (43€ au 29/09) à date ne permet pas de faire face au règlement des charges courantes, à savoir notamment le paiement des salaires du mois de septembre ;

Que dans ces conditions le redressement est manifestement impossible.

Lors de l’audience du 07/10/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SAS DIRECTLOGIS représentée par M^e Laura ALVAREZ substituant M^e Louis THEVENOT de la SELARL LT AVOCAT, avocat au barreau de Toulouse, La SELARL BDR & ASSOCIES, ès qualités, représentée par Madame, [X], [G].

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

La SAS DIRECTLOGIS n’a pas contesté les éléments exposés par le mandataire judiciaire et ne s’est pas opposée à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s’est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

Que l’activité et le financement de la SAS DIRECTLOGIS dépendent de la commercialisation des projets des SCCV du Groupe auquel elle appartient ;

Que la situation de la SCCV, [Adresse 2] en redressement judiciaire ne lui permet plus de recevoir les financements nécessaires à la poursuite de son activité et au paiement des charges ;

Que la trésorerie est quasi nulle et ne permet pas de payer les salaires de septembre 2025 ; Que tout redressement apparaît manifestement impossible.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS DIRECTLOGIS, ce faisant de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 16/12/2024, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [V], [I] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de SAS DIRECTLOGIS, [Adresse 3] SIREN : 519 907 653

Met fin à la période d’observation.

Maintient Monsieur Patrick NARDIN en qualité de juge-commissaire et Monsieur Nikola SUSNJA en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [V], [I] en qualité de liquidateur.

Nomme SELARL ARNAUNÉ-PRIM, [Adresse 4] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur, [C], [L], représentant légal, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.