*1DE/06/51/08/81*

Copies : -M. [C] [L] [M] -SELARL FIDES en la personne de Me [O] [R]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025101975 P.C. : P202500993

Jugement prononcé le mercredi 17 décembre 2025 Chambre 2-4

SAS SERENDIP.IA [Adresse 1] [Localité 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [C] [L] [M], [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SELARL FIDES en la personne de Me [O] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 12 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS SERENDIP.IA.

Sur requête déposée au greffe le 24 novembre 2025, la SELARL FIDES en la personne de Me [O] [R] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 17 décembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24/11/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS SERENDIP.IA

[Adresse 4]

Activité : Édition et développement de logiciels, Prologiciels et programmes – Programmation informatique, conseil et développement de sites Internets, de logiciels et systèmes digitaux et formation non-continue en informatique – Conseil et l’assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations en matière de systèmes informatiques et réseaux

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 929422194

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. [C] Echo, juge commissaire.

Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [O] [R], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Nathalie Dostert présidente, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Dostert, président du délibéré et M^me Christine Charrier, greffier.