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Sur la décision
| Référence : | T. com. Brest, evocation, 7 févr. 2025, n° 2023001904 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Brest |
| Numéro(s) : | 2023001904 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | EURL Petton Jérôme (SARL) c/ KERVRAN (SASU) |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 001904
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
JUGEMENT DE RADIATION 07/02/2025
DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER ET DEFENDEUR A L’OPPOSITION
EURL Petton Jérôme (SARL) – [Adresse 3] Placée en liquidation judiciaire en cours de procédure
SELARL [Z]-SORET société de mandataire judiciaire, représentée par Maître [P] [Z] es-qualité de liquidateur de l’EURL Petton Jérôme (SELARL) – [Adresse 1]
REPRESENTANT : Maître Emmanuel CUIEC – avocat au barreau de Brest
DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER ET DEMANDEUR A L’OPPOSITION
Société KERVRAN (SASU) – - [Adresse 2] Placée en liquidation judiciaire en cours de procédure
REPRESENTANT : Maître CAHOURS Mélanie – Avocat au barreau de Brest
*************************
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT D’AUDIENCE : Monsieur Dominique YSNEL JUGES : Monsieur Joaquin LOPEZ : Monsieur Erwan LE GLOUANNEC
GREFFIER D’AUDIENCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER
*****************************
DEBAT A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/02/2025 *************************
REDEVANCES DE GREFFE 113,75 EUROS TTC DONT TVA 20 %
**************************
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la partie demanderesse n’a pas régularisé la procédure par l’appel en cause du mandataire liquidateur de la société KERVRAN placée en liquidation judiciaire en cours de procédure, et ce après plusieurs renvois à l’audience d’évocation générale.
Qu’il apparait que l’instance ne sera pas poursuivie.
Le Tribunal prononce la radiation.
Dit que l’instance pourra être rétablie sur régularisation de la procédure à l’égard de la liquidation judiciaire de la société KERVRAN.
Ordonne la notification du présent jugement par lettre simple aux parties ainsi qu’à leur représentant.
Prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Brest, du 07/02/2025
Le greffier,
Le président,
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