Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 18 février 2025, n° 2025J00014

TCOM Chartres 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Non comparution de la défenderesse
Le tribunal a constaté la non comparution de la SELAFA MJA et a jugé opportun d'ordonner la jonction des affaires pour une gestion cohérente des litiges.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de la SAS ATEC ETANCHEITE, conformément à la procédure applicable en cas de non comparution.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chartres, 18 févr. 2025, n° 2025J00014
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chartres
Numéro(s) :	2025J00014
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal DURY

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

18/02/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* SAS ATEC ETANCHEITE

[Adresse 1], RCS BOURG EN BRESSE 503 905 846, DEMANDEUR – représentée par Maître Pascal DURY, Avocat au Barreau de Mâcon – [Adresse 2], SCP IMAGINE BROSSOLETTE – Avocat [Adresse 3] CHARTRES.

PARTIE(S) EN DEFENSE :

SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [N] [H] ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION,

[Adresse 4],

DÉFENDEUR – non comparant.

Débats en audience publique le 18/02/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :

Monsieur Bruno ODOUX

Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET

Madame Brigitte VOLPI

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé en audience publique le 18/02/2025 par Monsieur Bruno ODOUX président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

SUR CE,

Attendu que la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [N] [H] ne comparaît pas bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle;

Attendu que le tribunal ordonnera la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00014 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2023J00002 ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS ATEC ETANCHEITE.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputée contradictoire,

CONSTATE la non comparution de la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [N] [H] bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle,

ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00014 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2023J00002,

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la SAS ATEC ETANCHEITE. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.