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Sur la décision
| Référence : | T. com. Brest, evocation, 13 mars 2026, n° 2025003151 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Brest |
| Numéro(s) : | 2025003151 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003151
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 13 MARS 2026
DEMANDEUR:
Société SKYCOP (SDE)
[K] [O] [B]. 21 A
[Adresse 1] – LITUANIE
Représentant:
Maître PITCHER Joyce – Avocat au barreau de Paris
Avisé – non comparant
DEFENDEUR : Société TRANSAVIA FRANCE (SASU)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
Inscrite sous le numéro 492 791 306 au R.C.S. de [Localité 1]
Avisée – non comparante.
Composition du trib unal lor s du débat et du délibéré :
Président d’audience e : Monsieur Mikaël MAUGUEN
Juges : Monsieur Erwan LE GLOUANNEC
: Monsieur Hervé TRESSEL
Greffier d’audience : Maître Béatrice APPERE-BONDER
Débats à l’audience du 13/0 03/2026
Redevances de gref fe 66,13 B € T.T.C. DONT TVA 11,02 €
داد داد داد داد داد داد داد داد داد داد
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Par courrier adressé au tribunal le 12 mars 2026, Maître [X] [R] expose en sa qualité de conseil des demandeurs qu’un accord est intervenu entre les parties et que les demandeurs se désistent de l’instance et de l’action.
Le tribunal relève cependant que la société SKYCOP est la seule demanderesse et que contrairement à ce qu’écrit Maître [X], Monsieur [E] [F] n’est pas partie à l’instance.
La Société TRANSAVIA FRANCE ne comparait pas et n’a jamais conclu.
Le Tribunal constate le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.
Dit que chacune des parties conserve la charge des ses dépens et frais.
Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 13/03/2026.
Le greffier,
Le président,
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