Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Dijon, procedure collective, 24 juin 2025, n° 2025005342 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Dijon |
| Numéro(s) : | 2025005342 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 005342
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 24/06/2025
Sur la demande de :
[G] [O] [J] (SAS) [Adresse 1]
Numéro SIREN : 832 296 644
Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [Y] [R] [D], absent à l’audience
Débats en Chambre du Conseil : Audience du 24/06/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRÉSIDENT : François NOËL JUGES : Cécile FUCHEY Thierry de CAMARET
GREFFIER LORS DES DEBATS : Julie MATLOSZ
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN
Mesure d’administration judiciaire
Redevances de greffe : 33,91 dont tva : 5,65
JUGEMENT DE RADIATION
Le tribunal, ayant constaté que le requérant ne s’est pas présenté à l’audience à laquelle il a été dûment convoqué par le greffe aux fins de soutenir sa demande d’ouverture de procédure collective ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision insusceptible de recours.
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Prononce la radiation de l’affaire pour défaut de diligence du requérant,
Disons qu’à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire sera rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut ayant entrainé celle-ci.
Condamne [G] [O] [J] (SAS) en tous les dépens de l’instance, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes.
Les dépens visés à l’article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 33,91 euros.
Prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de DIJON, du 24/06/2025.
Le Greffier,
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Suppléant
- Blé ·
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Pâtisserie
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Conversion ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Débiteur ·
- Suppléant ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Agence ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Publicité obligatoire ·
- Débiteur ·
- Location immobilière
- Partie ·
- Pièces ·
- Communiqué ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Délais ·
- Procédure ·
- Instance ·
- Diligences ·
- Conclusion
- Holding ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Demande ·
- Assignation ·
- Contrats ·
- Courrier ·
- Indemnité de résiliation ·
- Restitution ·
- Conditions générales
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Acompte ·
- Assignation ·
- Refus de payer ·
- Procédure civile ·
- Verger
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Plan ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Sauvegarde ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Application ·
- Suppléant ·
- Conseil ·
- Juge
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Location-gérance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Redevance ·
- Redressement judiciaire ·
- Compte d'exploitation ·
- Bail commercial
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.