2024J00111 – 2510700001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE17/04/2025JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 décembre 2024.

La cause a été entendue à l’audience du 20 février 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Gérard LHERMET, Président,

* Monsieur Sébastien VERGER, Juge,

* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,

assistés de :

* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Rôle n° ENTRE – la société ENEDIS, SA à directoire et à conseil de surveillances, 2024J111 [Adresse 1] avec un établissement au [Adresse 2] – représentée par Maître Héloïse PELUX, Avocat, [Adresse 3], Avocat postulant et par Maître Martine MARIES, – SELARL SVMH, [Adresse 4], Avocat

ET – la Société S.A INVESTISSEMENT – [Adresse 5] DÉFENDERESSE – non représentée.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 18/04/2025 à M^e Héloïse PELUX, Avocat,

EXPOSE DES FAITS

La société ENEDIS se prétend créancière de la Société S.A INVESTISSEMENT d’une somme de 13.383,60 Euros correspondant à une facture relative au solde de travaux de raccordement électrique effectués à [Adresse 6], [Adresse 7], selon proposition régularisée le 03 mars 2020.

Ne pouvant obtenir paiement de cette somme malgré deux mises en demeure adressées par courriers recommandés avec avis de réception en date des 07 février et 30 août 2024, la société ENEDIS a été contrainte de s’adresser à justice.

LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES

Par exploit de commissaire de justice en date du 12 décembre 2024, la société ENEDIS a fait assigner la Société S.A INVESTISSEMENT aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 13.383,60 Euros outre intérêts au taux légal à compter du 7 février 2024, date de la première mise en demeure, jusqu’à parfait paiement, ainsi que celle de 2.500,00 Euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

C’est en cet état que l’affaire a été appelée à l’Audience du 23 janvier 2025, à laquelle la société S.A INVESTISSEMENT n’était pas représentée.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 février 2025, pour convocation de la défenderesse par les services du Greffe.

Lors de cette audience, seul le conseil de la société ENEDIS s’est présenté et a sollicité qu’il soit fait droit à l’ensemble des demandes dirigées à l’encontre de la Société S.A INVESTISSEMENT, telles que visées dans son assignation.

DISCUSSION

Attendu que la Société S.A INVESTISSEMENT n’est pas représentée et qu’en application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, il convient néanmoins de statuer sur le fond.

Attendu que l’article 46 du Code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

* en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; … »

Attendu qu’en application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Attendu que la société S.A INVESTISSEMENT a régularisé avec la société ENEDIS une proposition de raccordement électrique d’un programme immobilier, pour des travaux situés au [Adresse 7] à [Localité 1] d’un montant de 19.315,34 Euros.

Attendu que la société S.A INVESTISSEMENT a signé le 16 novembre 2020 la convention pour la réalisation et la remise d’ouvrages électriques de distribution publique en vue d’un raccordement collectif au [Adresse 7] à [Localité 2] – et a réglé un acompte de 5.931,74 Euros précisé à l’article 5 de la proposition de raccordement.

Attendu que la société ENEDIS a établi sa facture le 20 juin 2022 au titre des travaux réalisés le 28 avril 2022 d’un montant de 19.315,34 Euros dont un solde restant à payer de 13.383,60 Euros après déduction de l’acompte versé.

Attendu que la Société S.A INVESTISSEMENT n’a jamais donné suite aux différents courriers de relance et aux mises en demeure qui lui ont été adressés par la Société ENEDIS et son conseil

Attendu que la Société S.A INVESTISSEMENT n’a produit aucune pièce permettant de justifier son refus de payer la somme restant due.

Il convient par conséquent de faire droit à la demande principale de la société ENEDIS, comme étant régulière, recevable et fondée.

Attendu que du fait de cette procédure la société ENEDIS a dû engager des frais non compris dans les dépens et qu’il convient de lui accorder la somme de 2.500,00 Euros en application de l’Article 700 du Code de procédure civile.

Attendu qu’il y a lieu de faire supporter les dépens à la Société S.A INVESTISSEMENT.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE après en avoir délibéré,

REJETANT toute autre demande,

Vu l’assignation sus-énoncée et les pièces produites à l’appui de la demande,

DIT régulière recevable et fondée la demande de la société ENEDIS,

En conséquence,

CONDAMNE la Société S.A INVESTISSEMENT à payer à la société ENEDIS la somme en principal de 13.383,60 Euros outre intérêts au taux légal à compter du 7 février 2024 date de la première mise en demeure.

CONDAMNE en outre la Société S.A INVESTISSMENT à payer à la société ENEDIS la somme de 2.500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE également la Société S.A INVESTISSEMENT à payer à la société ENEDIS les entiers dépens de l’instance liquidés en ce qui concerne le présent jugement à la somme de 57,23 Euros TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gérard LHERMET

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Gerard LHERMET

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.