REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2022RJ55

Prononcé le 04/12/2025 par Monsieur [L] [D] Président, Madame [T] [P], Monsieur [V] [J], Juges, assistés de Madame [N] [B], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 07 décembre 2023 par saisine d’office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

Monsieur [F] [G] [T] [M] [Adresse 3]

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

non comparant

AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [I] [U] [Adresse 1]

Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Monsieur [F] [G] [T] [M] été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire simplifiée par jugement de ce Tribunal en date du 02/06/2022, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire normale le 07/12/2023 Monsieur [F] [G] [T] [M] ainsi que Maître [U] [I] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience du 05/12/2024 afin d’entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l’audience, Monsieur [F] [G] [T] [M] ne s’est pas présenté, ni personne pour lui ;

A l’audience, au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 01/12/2025 exposant qu’à ce jour et malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que la réalisation d’actifs est toujours en cours ;

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité ;

Par ailleurs et dans ce contexte, il apparait être de bonne justice de prononcer la jonction de la présente instance avec celle figurant au rôle de notre Tribunal sous le numéro au répertoire général 2023F00056 inscrite à l’audience de ce jour et dont l’objet est la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de Monsieur [F] [G] [T] [M] ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement rendu en premier ressort et réputée contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

JOINT les instances enrôlées au répertoire général du Tribunal sous les numéros 2023F00370 et 2023F00056 et dit que l’instance principale porte le numéro 2023F00370,

FAISANT application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 04/06/2026,

MAINTIENT Maître [I] [U] [Adresse 1] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

INVITE en conséquence Monsieur [F] [G] [T] [M], à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 2] le jeudi 04 juin 2026 à 16 h 00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif,

DIT que par l’effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [N] [B]

Le Président Monsieur [L] [D]

Signe electroniquement par [L] [D]

Signe electroniquement par [N] [B], commis-greffier.