Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mardi salle 3, 25 février 2025, n° 2024080631

TCOM Paris 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation contractuelle
La cour a constaté que les factures impayées étaient justifiées par des documents contractuels et des preuves d'exécution, rendant l'obligation de paiement non contestable.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
La cour a retenu que la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement était justifiée par les articles du Code de commerce, en raison de l'absence de paiement des factures.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité sur le fondement de l'article 700, compte tenu des éléments fournis par la société demandeuse.

Résumé par Doctrine IA

La SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE a demandé au Tribunal des Activités Économiques de Paris de condamner la SAS SPIR à lui payer une provision de 29 720,92 euros pour des factures impayées relatives à la mise en ligne d'annonces immobilières. Elle a également sollicité le remboursement des frais de recouvrement et une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal a jugé la demande régulière et recevable, malgré la non-comparution de la partie défenderesse. Il a constaté que l'existence de l'obligation de paiement n'était pas sérieusement contestable, s'appuyant sur les bons de commande signés, la preuve de parution des annonces et les factures impayées.

En conséquence, le Tribunal a condamné la SAS SPIR à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme provisionnelle de 29 720,92 euros, augmentée d'intérêts, ainsi que 880 euros pour les frais de recouvrement et 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La SAS SPIR a également été condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mardi salle 3, 25 févr. 2025, n° 2024080631
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024080631
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 25/02/2025

PAR M. CHARLES-HENRI LE CHEVALIER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER

RG 2024080631

25/02/2025

ENTRE :

SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 789177391 Partie demanderesse : comparant par M^e Jérôme DUPRE Avocat (L0079)

ET :

SAS SPIR, dont le dernier siège social connu est [Adresse 1]

[Localité 3] – RCS B 891205346

Assignée selon les modalités prescrites à l’article 659 CPC

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 24 janvier 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à la mise en ligne d’annonces immobilières, nous demande de :

Vu l’article 873 de code de procédure civile,

Vu l’article 1103 du Code de Civil,

Vu l’article 1104 du Code Civil,

Vu l’article 1212 du Code Civil,

Vu l’article 1103 du Code Civil,

Vu l’article 1231-6 du Code Civil,

Vu l’article L441-10-T du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les contrats signés entre les parties et les conditions générales de vente, Vu la jurisprudence citée ;

Condamner à titre provisionnel la société SPIR au paiement, au profit de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, de la somme de 29 720,92 euros augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 26 décembre 2024

Condamner à titre provisionnel la société SPIR au paiement, au titre des frais de recouvrement, d’une somme de 880 euros ; Condamner la société SPIR au paiement de la somme de 2.500,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Ce jour, le conseil de la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE se présente et réitère les termes de son assignation.

La SAS SPIR ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

Sur ce,

Sur la régularité et la recevabilité

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous relevons que la société existe toujours à l’adresse indiquée comme siège social au RCS mais que personne n’est présent pour réceptionner l’assignation.

Nous relevons que les diligences accomplies par le commissaire de justice nous paraissent suffisantes, que la société ne semble plus avoir d’établissement connu à l’adresse indiquée comme siège social au RCS.

Nous retenons que l’extrait Kbis fourni à l’audience ne fait mention d’aucune procédure collective.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

En conséquence, la demande est régulière et recevable.

Sur la demande principale

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

La preuve de l’engagement résultant : Du bon de commande du 18 avril 2021 signé Du bon de commande du 24 juin 2021 signé

La preuve de l’exécution de la prestation résultant : De la preuve de parution des annonces

Le montant demandé étant justifié par : Le grand livre Et les 22 factures impayées

Nous retenons que les 22 factures impayées produites au débat justifient la demande de provision au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Nous retenons également que la mise en demeure du 26 décembre 2024 est restée vaine et non contestée.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile déboutant pour le surplus.

Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS SPIR à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, à titre de provision, la somme de 29.720,92 €, avec intérêts au taux appliqué par la BANQUE CENTRALE EUROPEENNE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 26 décembre 2024.

Condamnons la SAS SPIR à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, à titre de provision, la somme de 880 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Condamnons la SAS SPIR à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS SPIR aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier président et M^me Yonah Bongho-Nouarra greffier.

M^me Yonah Bongho-Nouarra

M. Charles-Henri Le Chevalier