REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

20/11/2025 JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2002RJ28

Prononcé le 20/11/2025 par Monsieur [B] [W] Président, Madame [I] [Z], Monsieur [Y] [V], Juges, assistés de Madame [X] [U], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 21 novembre 2024 par saisine d’office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

Monsieur [N] [P] [Adresse 3] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [S] [W] [Adresse 1] Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Monseur [N] [P] a été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 20/08/2002 ;

Par jugement en dae du 01/12/2022, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée a été prorogé au 01/12/2024, Monsieur [N] [P] ainsi que Maître [W] [S] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience deu 21/11/2024 afin d’entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Monsieur [N] [P] ne s’est pas présenté, ni personne pour lui ;

Au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire à l’audience et dans son rapport du 19/11/2025 exposant qu’à ce jour et malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu’il existe un actif à réaliser ;

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 19/11/2026,

MAINTIENT Maître [S] [W] [Adresse 1] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

INVITE en conséquence Monsieur [N] à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 2] le jeudi 19 novembre 2026 à 16 h 00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif,

DIT que par l’effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [X] [U]

Le Président Monsieur [B] [W]

Signe electroniquement par [B] [W]

Signe electroniquement par [X] [U], commis-greffier.