REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ38

Prononcé le 03/07/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier S] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier D], Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier K], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier L], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

Monsieur [O] [S] [E] [D] [Adresse 1] – comparant en personne ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître [H][K][Adresse 2];

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 15/05/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [O] [S] [E] [D] et dont la période d’observation expire le 15 novembre 2025 ;

Celui-ci invité dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’il dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l’audience de ce jour, Maître [H] [K] en sa qualité de mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose que Monsieur [O] [S] lui a indiqué souhaiter poursuivre les démarches entreprises pour vendre son fonds de commerce et de l’immeuble appartenant à sa SCI ;

Que les négociations sont actuellement en cours et que le candidat repreneur a demandé la production des comptes annuels 2024, qui sont en cours d’établissement, avant de se prononcer ;

Qu’en conséquence, il sollicite le renvoi de cette affaire ;

Monsieur [O] [S] entendu en ses observations, s’associe aux pertinentes observations du mandataire judiciaire et sollicite un renvoi pour lui permettre de présenter son bilan 2024 au candidat repreneur ;

Le Ministère Public suivant avis du 02 juillet 2025 est favorable au maintien de la période d’observation;

Le juge commissaire suivant avis du 1 er juillet 2025 est favorable à un renvoi de l’affaire ;

Il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se

doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé ; Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

ORDONNE la poursuite d’activité de Monsieur [O] [S] [E] [D] dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;

DIT que Monsieur [O] [S] [E] [D] devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage à l’audience du 02 octobre 2025 à 15 h 00 ;

DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier L]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier S]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier S]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier L], commis-greffier.