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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 24 sept. 2025, n° 2024L03482 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024L03482 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute : 2025L04042
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2024L03482
LE 24 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Emanuel COHEN M. Pascal BENGUIGUI
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
En présence de M. JACQUES, substitut de Mme le Procureure,
Débats en Chambre du Conseil le 16 Septembre 2025
DEBITEUR
SAS IRWEEGO Activité : Créateur et intermédiaire en publicité (maquettiste graphiste) N° RCS de [Localité 1] : 397566860 / N° de Gestion : 2021 B [Localité 2] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [D] [W] [J] [L] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] comparant
N° PC : 2024J02116
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 16 OCTOBRE 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS IRWEEGO
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 24/09/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 Septembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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