TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 27/05/2025 DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINO

Rôle n° 2025F491 Procédure

Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société PACAUD MECANIQUE DE PRECISION 2025RJ0141 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Monsieur [S], dirigeant de droit

Date d’ouverture : 01 avril 2025

Juge-Commissaire : Monsieur [Z] Mandataire Judiciaire : Maître [X]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 27/05/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 27/05/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Paul PORTELLI, Président,

* Monsieur François COUTURIER, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame Lucie REGNIER, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire rappelle l’origine des difficultés et la situation économique de la société.

Il fait état d’un passif d’un montant de 826 953 €, étant précisé que les délais de déclarations ne sont pas expirés, et d’une trésorerie positive à hauteur de 34 580,77 € après règlement des salaires et du loyer.

Il fait cependant part de ses doutes quant à la possibilité de présenter un plan de redressement au vu de l’importance du passif.

Cependant, eu égard aux résultats bénéficiaires réalisés sur la première partie de la période d’observation, à la trésorerie disponible et l’absence de création de nouvelle dettes, le mandataire judiciaire ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation, qui permettra de connaitre le montant du passif définitif et de savoir si les résultats réellement réalisés permettront la présentation d’un plan de redressement.

Le débiteur ne formule pas d’observation particulière.

Le ministère public émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

[…]

Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société PACAUD MECANIQUE DE PRECISION

CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,

ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d’observation,

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 9 septembre 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président François COUTURIER un juge en ayant délibéré

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.