REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

04/09/2025 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 23 juin 2025

La cause a été entendue à l’audience du 4 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame, [Magistrat/Greffier W], [Magistrat/Greffier D], Président,

* Monsieur, [Magistrat/Greffier V], [Magistrat/Greffier K], Juge,

* Madame, [Magistrat/Greffier N], [Magistrat/Greffier U], Juge,

assistés de :

* Madame, [Magistrat/Greffier H], [Magistrat/Greffier I], commis-greffier,

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE : – SOUFFLANTES SAS

,

[Adresse 1] – représenté(e) par Maître, [W], [D] -222, [Adresse 2] – Plaidant -SCP MALLET & NOURDIN avocats associés, [Adresse 3] – Postulant, présent à l’audience -

ET : – FINAXY ENTREPRISE ILE-DE-FRANCE, [Adresse 4] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître PEYRISSAGUET, [Adresse 5], [Adresse 6] Plaidant, présente à l’audience

* MMA IARD SA, [Adresse 7] DÉFENDEUR – représenté(e) par SCP RAFFIN & ASSOCIES en la personne de M^e Matthieu PATRIMONIO, [Adresse 8] Plaidant -

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Assigné par le demandeur suivant acte du 23/06/2025 pour les faits et circonstances exposés à l’acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées, les défendeurs ne manifestent pas cause d’opposition à l’audience où l’affaire est retenue, au désistement d’instance formée par le demandeur ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l’article 385 du CPC ainsi conçues : « L’instance s’éteint à titre principal, par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs », le

Tribunal qui prend acte du désistement d’instance du demandeur, se doit par suite de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort;

Vu l’article 385 du CPC ;

CONSTATE le désistement d’instance du demandeur à l’encontre des défendeurs et prononce l’extinction de l’instance ;

ORDONNE en conséquence le retrait de l’affaire du rôle ;

LAISSE les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l’avance.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame, [Magistrat/Greffier H], [Magistrat/Greffier I]

Le Président Madame, [Magistrat/Greffier W], [Magistrat/Greffier D]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier W], [Magistrat/Greffier D]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier H], [Magistrat/Greffier I], commis-greffier.