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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 4 nov. 2025, n° 2025005968 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025005968 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 005968 Jugement du 4 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 4 novembre 2025
DANS LA CAUSE :
[Adresse 1] (SARLU) [Adresse 2]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [O] [F], gérant, assisté de Me Céline MORICEAU, avocate au barreau de Rouen
Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [G] [W], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Le renouvellement de la période d’observation de la société LES HALLES SAINT HILAIRE a été prononcé à l’audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L641-1-III n’a plus lieu d’être.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d’administration judiciaire,
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
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