REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : 2023RJ47

Prononcé le 15/01/2026 par Monsieur, [Magistrat/Greffier M], [Magistrat/Greffier I] Président, Madame, [Magistrat/Greffier G], [Magistrat/Greffier H], Monsieur, [Magistrat/Greffier Q], [Magistrat/Greffier X], Juges, assistés de Madame, [Magistrat/Greffier P], [Magistrat/Greffier A], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 16 mai 2024 par saisine d’office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SARL, [M], [I], [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître, [G], [H], [Adresse 2] Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SARL, [M], [I] a fait l’objet de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée par jugement de ce Tribunal en date du 15/06/2023, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire normale le 16/05/2024 et la clôture devant intervenir le 16/05/2026 ;

Conformément à l’article L643-9 du Code de Commerce, la SARL, [M], [I] prise en la personne de son dirigeant Monsieur, [Q], [X] ainsi que Maître, [H], [G] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience du 15/05/2025 afin d’entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 04/09/2025 et à celle de ce jour ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l’audience, Monsieur, [Q], [X] ne s’est pas présenté, ni personne pour lui ;

Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 14/06/2026, indiquant qu’à ce jour et malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que la réalisation d’actifs est en cours ;

Par ailleurs et dans ce contexte, il y a lieu de rappeler qu’à l’audience du 15/05/2025 le tribunal a prononcé oralement la jonction de la présente instance avec celle figurant au rôle sous le numéro au répertoire général 2023F00366 inscrite à cette même audience et dont l’objet est la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la SARL, [M], [I] ;

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

RAPPELLE que le tribunal, à l’audience du 15/05/2025, a prononcé oralement la jonction des instances enrôlées au répertoire général du Tribunal sous les numéros 2024F00249 et 2023F0000366 et dit que l’instance principale porte le numéro 2024F00249,

FAISANT application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

FIXE à 24 mois le délai dans lequel la clôture devra intervenir ;

MAINTIENT Maître, [G], [H], [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

ORDONNE la publicité du présent jugement, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame, [Magistrat/Greffier P], [Magistrat/Greffier A]

Le Président Monsieur, [Magistrat/Greffier M], [Magistrat/Greffier I]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier M], [Magistrat/Greffier I]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier P], [Magistrat/Greffier A], commis-greffier.