REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

05/03/2026 JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ28

Prononcé le 05/03/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier R] Président, Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier G], Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier D], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier Z], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

[L] SARL [Adresse 1] – représentée par Monsieur [R] [W] en sa qualité de dirigeant assisté de Maître Noëlle OURTAU-VING avocat au Barreau de METZ ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître [G] [M] [Adresse 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 20/03/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [L] SARL et dont la période d’observation expirait le 20 mars 2026 ;

L’entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l’article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d’observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience, Maître [M] [G] en sa qualité de mandataire judiciaire affirme maintenir les termes de son rapport du 03/02/2026 et ne pas s’opposer à la demande de renouvellement de la période d’observation à titre exceptionnel, sous réserve de l’accord de Madame la Procureure de la République, pour permettre à la société de confirmer la hausse du chiffre d’affaires déjà engagée et éventuellement envisager la mise en place de proposition de plan réelles et sérieuses ;

A l’audience [L] SARL, représentée par son dirigeant, assistée de Maître [D] [K] reprend les termes ses conclusions et sollicite le renouvellement exceptionnelle de la période d’observation en précisant que la société reste sur une tendance haussière de son activité et affiche la volonté de poursuivre l’activité pour pouvoir proposer à ses créanciers un plan d’apurement du passif et précise notamment que des négociations sont en cours avec le bailleur ;

Le Ministère Public selon avis du 05/03/2026 est favorable au renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois ;

Le juge commissaire selon avis du 05/02/2026 est favorable à la prolongation de la période d’observation;

Il convient de relever qu’au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l’activité pour favoriser un maintien de l’activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l’absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l’intérêt même des créanciers et de l’entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d’un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Sur avis non contraire du Juge Commissaire, Le Ministère Public avisé,

RENOUVELLE exceptionnellement la période d’observation de la société [L] SARL pour un durée de six mois et fixe la fin de celle-ci au 20/09/2026 ;

DIT que la société [L] SARL devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage à l’audience du 02 juillet 2026 à 15 h 00 ;

CONVOQUE le débiteur et avise le mandataire judiciaire à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2ème Etage – [Adresse 3] ;

DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier Z]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier R]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier R]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier Z], greffier associe.