TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 07 novembre 2025

2025P00135

Le Tribunal de Commerce de BRIVE a rendu le présent jugement opposant :

La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2], représentée par Mme [O] [U]

A Monsieur [I] [Y] demeurant [Adresse 3] [Localité 3],

Par acte de la SARL ACTEMIS en date du 20 août 2025, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN a assigné Monsieur [I] [Y], entrepreneur individuel, afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce.

Monsieur [I] [Y] immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 834 486 409 exerçant une exploitation forestière au [Adresse 4]ARNAC. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 17 octobre 2025 en chambre du conseil et Monsieur [I] [Y] n’a pas comparu,

Il ressort des pièces versées par la requérante que la créance s’élève à 62 690,14 €uros et que les tentatives de recouvrement amiable et judiciaire sont restées infructueuses, démontrant l’absence de trésorerie disponible.

En l’absence d’élément concernant l’éventuelle poursuite de l’activité, l’état de cessation des paiements doit être constaté, il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

M. [I] [Y] est débiteur d’un créancier dont le droit le droit de gage s’étend ainsi aussi au patrimoine personnel.

Dans ces conditions, le tribunal doit ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard M. [I] [Y], à la fois sur ses patrimoines professionnel et personnel, en application de l’article L. 681-2 III du code de commerce,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Monsieur [I] [Y], non comparant

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20 août 2025,

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prévue à l’article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de Monsieur [I] [Y] immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 834 486 409 exerçant une exploitation forestière au [Adresse 5].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Nomme Mme [N] [S] en qualité de juge commissaire titulaire et M^me Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL LGA représentée par Me [K] [V] [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire.

Nomme la SARL ACTEMIS demeurant [Adresse 7] [Localité 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Invite s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant, lequel devra satisfaire aux conditions prévues par les articles L.621-4 du Code de Commerce et à en communiquer le nom et adresse au greffe du Tribunal de Commerce dans un délai de 10 jours ou à défaut déposer un procès-verbal de carence ;

Ouvre la période d’observation prévue par la loi pour une durée de six mois à compter du présent jugement soit jusqu’au 07 mai 2026.

Dit que le Tribunal examinera la situation de l’entreprise en Chambre du Conseil du 12 décembre 2025 à 15 heures 15, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Constate que cette date a été communiquée aux parties et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Rappelle que l’article L631-5 dispose que, « À tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; dit qu’en conséquence, le tribunal entendra régulièrement le débiteur afin de suivre l’évolution de l’entreprise.

Ordonne à Monsieur [I] [Y], de communiquer au greffe du Tribunal, sans faute, tout changement d’adresse ou de domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du jugement.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Retenu à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 17 octobre 2025 par Madame Corinne BOUSQUET, Présidente d’audience, Monsieur Philippe MOCAER et Monsieur Mathieu LABROUSSE, Juges, assistés de M^e Clara MARTEL Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 07 novembre 2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par la Présidente d’audience et le Greffier.

Le Greffier M^me Clara MARTEL

La Présidente.