TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 06 mars 2026

2026L00033

A la date du 22 décembre 2025, le Tribunal de céans a prononcé à l’égard de la SAS AXIOMA BIOLOGICALS immatriculée au RCS de BRIVE sous le numéro 789 737 095 dont le siège social se situe [Adresse 1] BRIVE LA GAILLARDE l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il convient aujourd’hui, de statuer sur la requête déposée le 03 février 2026 par la SELARL FHBX prise en la personne de Me [R] [I] et de Me [X] [S], administrateurs judiciaires, [Adresse 2] [Localité 1], aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le représentant légal de la société a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil du 20 février 2026 ;

Me [R] [I] indique que compte tenu du passif important de la société, du manque de trésorerie et des salaires impayés, il n’y a aucune possibilité de poursuivre l’activité, que dans ces conditions, un plan de redressement n’est pas envisageable,

Me [N] [W], mandataire judiciaire à la procédure s’associe à la demande de l’administrateur,

Il y a donc lieu dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d’activité de la SAS AXIOMA BIOLOGICALS.

La société dont le dernier chiffre d’affaires connu est de 398 105,00 € et qui emploie 22 salariés déclarés ne répond pas aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce, il n’y a pas lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Vu l’avis du Ministère Public,

Monsieur [J] [M] Président de la société, comparant, représenté par M^e SEFRAOUI, Avocat au Barreau de Paris,

Madame [U] [P], représentant des salariés, comparante

Vu le rapport du juge-commissaire.

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire.

Vu le rapport du mandataire judiciaire.

Convertit la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la SAS AXIOMA BIOLOGICALS immatriculée au RCS de BRIVE sous le numéro 789 737 095 dont le siège social se situe [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] en procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

Met fin à la période d’observation.

Confirme Mme [Y] [V] en qualité de Juge Commissaire titulaire et Mme [T] [E] en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Nomme la SELARL LGA pris en la personne de Me [N] [W], [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire ;

Nomme la SAS SYSLAW, Huissiers de Justice associées demeurant à [Adresse 6] [Adresse 7], [Localité 3] aux fins de réaliser le recollement d’inventaire ;

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la procédure sera appelée à l’audience en vue de prononcer sa clôture ;

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe du Tribunal la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi, devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois à compter du présent jugement

Ordonne les mesures de publicité légale ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 20 février 2026 par M. Sylvain MAGRIT Président d’audience, Monsieur Jean-Jacques DARCISSAC et Ludovic COUDERT, Juges, assistés de M^me Clara MARTEL Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 06 mars 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président d’audience et le Greffier.

Le Greffier Clara MARTEL

Le Président.