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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, cont. general ch. 4, 4 juin 2025, n° 2025002835 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2025002835 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002835
TRIBUNALDECOMMERCEDECAEN Jugementdu04/06/2025
Demandeur(s) : FNCIP HT [Adresse 3]
Immatriculé(e)au RCS/RM de Paris n°423 555 523 Représentant(s): GEXEL RECOUVREMENT, suivant pouvoir
Defendeur(s): SARL ELLE A DIT OUI [Adresse 2]
[Localité 1] Immatriculé(e) au RCS de Caen n°525 004 222
Représentant(s) : Non représentée
Composition du Tribunal lors des debats et du delibéré :
Président Juge(s) titulaire(s) : Michel SAUTY
: Bruno THOMAS
: Jacqueline BILLON :Manuel BARROS
: Bruno COURTET
Attendu que le FNCIP HT a indiqué au Tribunal se désister de l’instance n°2025 002835 introduite contre la SARL ELLE A DIT OUI, ainsi que de l’action.
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance n°2025 002835, concernant le FNCIP HT contre la SARL ELLE A DIT OUI
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d’instance et d’action de le FNCIP HT.
Dit que les dépens de l’instance doivent être mis à la charge de le FNCIP HT conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s’élevant à la somme de 94,40 €, dont TVA 15,74 €.
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