Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, cont. general ch. 1, 15 oct. 2025, n° 2025003470 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2025003470 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003470
Assistés lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l’audience publique du 15/10/2025
Attendu que la SELARL [N] [T], prise en la personne de Maître [N] [T], ès qualités, a indiqué au Tribunal se désister de l’instance n°2025 003470 introduite contre la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE.
Attendu que la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE a déclaré accepter ledit désistement.
: [S] [F] : [V] [H]
Attendu qu’il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance n°2025 003470, concernant SELARL [N] [T], prise en la personne de Maître [N] [T], ès qualités de liquidateur de la SARL CONSEILIS, contre la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE.
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d’instance de SELARL [N] [T], prise en la personne de Maître [N] [T], ès qualités de liquidateur de la SARL CONSEILIS.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés.
Liquide les frais de greffe à la somme de 77,28 €, dont TVA 12,88 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Actif ·
- Activité
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Commissaire de justice ·
- Taux légal ·
- Siège social ·
- Indemnité ·
- Provision ·
- Facture ·
- Demande ·
- Article 700
- Élite ·
- Sociétés ·
- Finances ·
- Cession ·
- École ·
- Part sociale ·
- Ès-qualités ·
- Intérêt ·
- Consentement ·
- Prix
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Pacs ·
- Adresses ·
- Habitat ·
- Enseigne commerciale ·
- Commissaire de justice ·
- Prestation ·
- Sociétés ·
- Juge ·
- Commerce ·
- Procédure civile
- Société générale ·
- Engagement de caution ·
- Fonds commun ·
- Patrimoine ·
- Cautionnement ·
- Information ·
- Disproportionné ·
- Montant ·
- Revenu ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Créance
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Durée ·
- Gel ·
- Redressement ·
- Exécution ·
- Associé
- Code de commerce ·
- Sapin ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Inventaire ·
- Urssaf ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Actif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enrichissement injustifié ·
- Nom commercial ·
- Fournisseur ·
- Énergie ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Quasi-contrats ·
- Manque à gagner ·
- Souscription ·
- Mise en demeure
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Décès ·
- Administrateur provisoire ·
- Vienne ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Paiement
- Radiation ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Suppression ·
- Participation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.