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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, réf. deliberes, 9 oct. 2025, n° 2025005301 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2025005301 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 09/10/2025
Demandeur(s) : SARL LE BELLEVUE [Adresse 3] immatriculée au RCS de Caen n° 344 403 027
Représentant(s) : Maître Dominique LECOMTE, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) : SARL VAF [Adresse 2] immatriculée au RCS de Paris n° 518 289 368
Représentant(s) : Maître Franck THILL, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) : CONSUMER FINANCE SA [Adresse 1] immatriculée au RCS d’Evry n° 554 482 422
Représentant(s) : Maître Dorian SAINT-LEGER, avocat au barreau de Caen
Audience présidée par Yves DUPIN, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l’audience publique du 18/09/2025
Ordonnance rendue le 09/10/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Yves DUPIN, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.
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