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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, cont. general ch. 1, 12 mars 2025, n° 2025000241 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2025000241 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SAS OB RESEAUX c/ SAS 2GCMP |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000241
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l’audience publique du 12/03/2025
Attendu que la SAS OB RESEAUX a indiqué au Tribunal se désister de l’instance n°2025 000241 introduite contre la SAS 2GCMP, ainsi que de l’action.
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance n°2025 000241, concernant la SAS OB RESEAUX contre la SAS 2GCMP
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d’instance et d’action de la SAS OB RESEAUX.
Dit que les dépens de l’instance doivent être mis à la charge de la SAS OB RESEAUX conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s’élevant à la somme de 94,40 €, dont TVA 15,74 €.
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