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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, cont. general ch. 3, 16 juil. 2025, n° 2024003776 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2024003776 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 003776
Débats à l’audience publique du 16/07/2025
Attendu que la SARL W AGENCEMENT a indiqué au Tribunal se désister de l’instance n°2024 003776 introduite contre la SAS A&R 2, ainsi que de l’action.
Attendu que la SAS A&R 2 a déclaré accepter ledit désistement.
Attendu qu’il convient de constater le désistement réciproque des parties.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Donne acte aux sociétés W AGENCEMENT et A&R 2 de leurs désistements d’instance et d’action.
Constate l’extinction de l’instance n°2024 003776, concernant la SARL W AGENCEMENT contre la SAS A&R 2.
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d’instance et d’action de la SARL W AGENCEMENT et de la SAS A&R 2.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Liquide les frais de greffe à la somme de 103,30 €, dont TVA 17,22 €.
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