TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026

CHAMBRE 02

N° RG : 2024F00502

DEMANDEUR

SA CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne [V]

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Marion DESPLANCHE, Avocate [Adresse 2] Et par le CABINET PRIOU-GADALA en la personne de Maître Annie Claude PRIOU GADALA, Avocate [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEURS

SAS PS TRANSPORT

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante

Madame [G] [C] [Z]

[Adresse 5] Non comparante

Représentées par la SELURL CONVERGENCES en la personne de Maître [K] [M] [O], Avocate [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 27 novembre 2025 : M. Mike EL BAZ, Juge chargé d’instruire l’affaire,

Lors du délibéré : M^me Martine BARNAULT-LAGNEAU, Présidente de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M. Nicolas SEL, Juge

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Madame Martine BARNAULT-LAGNEAU, Présidente de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La Société CA Consumer Finance exerçant sous l’enseigne [V] (dénommée ci-après la société Consumer Finance), réclame à la société PS Transport et Mme [G] [Z], le paiement d’une somme relative à un contrat de crédit.

PROCEDURE

Par acte délivré le 13 juin 2025, suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la société CONSUMER FINANCE, SA immatriculée au RCS de Évry sous le n° B 542 097 522, a assigné la société PS Transport, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 900 063 017 et Mme [G] [Z], devant ce tribunal pour l’audience du 19 juin 2024.

Aux termes de cette assignation, la société CONSUMER FINANCE demande au tribunal

de :

Vu les causes sus énoncées,

Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil

Condamner solidairement la société PS Transport et Mme [G] [C]

[Z] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE au titre du prêt accessoire la somme de 15.615,87 euros, outre intérêts contractuels jusqu’à parfait paiement, somme actualisée au 6 mars 2024.

Condamner PS Transport à restituer le véhicule SUZUKI VITARA immatriculé

WW 965 HT au demandeur sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

DIRE et JUGER que le produit de la vente du véhicule SUZUKI VITARA immatricule WW 965 HI viendra s’imputer sur la dette restant due par le défendeur,

A titre subsidiaire,

Prononcer la résiliation judicaire du contrat de crédit souscrit

En conséquence,

Condamner solidairement la société PS Transport et Mme [G] [C] [Z] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE au titre du prêt accessoire la somme de 15.615,87 euros, outre intérêts contractuels jusqu’à parfait paiement, somme actualisée au 6 mars 2024.

Condamner PS Transport à restituer le véhicule SUZUKI VITARA immatriculé WW 965 HT au demandeur sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

DIRE et JUGER que le produit de la vente du véhicule SUZUKI VITARA immatriculé WW 965 HT viendra s’imputer sur la dette restant due par le défendeur,

En tout état de cause,

Condamner solidairement la société PS Transport et Mme [G] [C] [Z] à payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours.

Condamner solidairement la société PS Transport et Mme [G] [C] [Z] en tous les dépens.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2024F00502.

La cause est venue, après renvoi, à l’audience de plaidoirie du 27 novembre 2025, la Société Consumer Finance ayant été entendue seule en ses observations en l’absence de la société PS Transport et de Mme [G] [Z], non comparants. A l’audience, la société CONSUMER FINANCE déclare ramener le montant de sa créance à 6 889,11 euros.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur l’oralité des débats

L’article 446-1 du code de procédure civile dispose que « les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. …

Lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire ».

En l’espèce les parties n’ayant pas été dispensées de se présenter à l’audience de plaidoirie, les écritures en procédure orale ne sont prises en considération que si elles sont reformulées lors de l’audience de plaidoirie.

En conséquence, il y aura lieu d’écarter les écritures déposées par la société PS Transport et Mme [G] [Z], faute d’avoir été soutenues oralement.

Sur la demande principale

A l’audience, la Société Consumer Finance expose avoir conclu un contrat de crédit le 12 janvier 2022 avec la société PS Transport Paris, pour le financement d’un véhicule Suzuki Vitara immatriculé WW93HT sur une durée de 60 mois au taux annuel de 4,81%, par paiement de mensualités de 394,33 euros TTC. Mme [G] [Z], dans le même acte, a donné son engagement de caution renonçant au bénéfice de division et de discussion.

La société Consumer Finance explique avoir enregistré un premier incident de paiement au mois de janvier 2024. Qu’une tentative de règlement amiable a été proposé à la société PS Transport par courrier du 29 novembre 2023.

La société Consumer Finance soutient avoir adressé le 19 février 2024 à La société PS Transport un courrier RAR l’informant de la résiliation du contrat, le mettant en demeure par la même lettre de régler la somme de 16 178,10 euros, correspondant au solde du pour le contrat. Mme [G] [Z] était également destinataire de cette demande.

La société Consumer Finance s’estime ainsi fondée à demander au tribunal de céans de condamner la société PS Transport et Mme [G] [Z] au paiement de sa créance.

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l’espèce, les parties ont régulièrement conclu un contrat de crédit pour le financement d’un véhicule en date du 12 janvier 2022 prévoyant une durée de 60 mois et moyennant le paiement par mensualités de 394,33 euros. Mme [G] [Z] a, lors de la signature de ce contrat, donné son engagement de caution solidaire en garantie du prêt, tout en renonçant au bénéfice de division et de discussion

La société PS Transport a cessé d’honorer ses échéances à compter du 15 janvier 2024.

La société CONSUMER FINANCE a régulièrement mis en demeure la société PS Transport de régulariser sa situation par courrier RAR du 29 novembre 2023. Le 19 février 2024, la société CONSUMER FINANCE prononçait la déchéance du terme par courrier RAR et demandait à Mme [G] [Z] de faire face à son engagement de caution.

La société Consumer Finance produit un décompte laissant apparaître un solde au 18 mars 2025 de 10 090,28 euros TTC. Somme que la demanderesse ramène à 6 889,11 euros.

La société PS Transports et Mme [G] [Z], absentes, ne contestent pas devoir les sommes réclamées.

Compte tenu de ce qui précède, il conviendra de dire que la créance de la société Consumer Finance est certaine, liquide et exigible.

Il conviendra en conséquence de déclarer la société Consumer Finance fondée en sa demande et de condamner solidairement la société PS Transport et madame [G] [Z] à lui payer la somme de 6 889,11 euros outre intérêts contractuels à compter de la date de signification du présent jugement à intervenir et ce, jusqu’à parfait paiement.

Sur la restitution du véhicule

La société Consumer Finance demande la restitution du véhicule Suzuki Vitara immatriculé WW 93 HT sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Il y a lieu de faire droit à cette demande et d’ordonner à la société PS Transport de restituer le véhicule Suzuki Vitara immatriculé WW 93 HT, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, et pour une durée de deux mois, après quoi il appartiendra à la société Consumer Finance de saisir le juge de l’exécution d’une nouvelle demande, le cas échéant.

Il conviendra de déduire le prix de vente du véhicule ainsi restitué de la créance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La SOCIÉTÉ CONSUMER FINANCE sollicite l’allocation de la somme de 1 500 euros solidairement par la société PS Transport et Mme [G] [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, la société Consumer Finance a été dans l’obligation d’engager une action en justice pour faire valoir ses droits, d’exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner in solidum la société PS Transport et Mme [G] [Z] à payer à la société Consumer Finance la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats qu’il rendra sa décision pour le 13 février 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare la Société CA Consumer Finance exerçant sous l’enseigne [V] fondée en toutes ses demandes,

Condamne solidairement la société PS Transport et Mme [G] [Z] à payer à la société CA Consumer Finance exerçant sous l’enseigne [V] la somme 6 889,11 euros au titre du contrat de crédit outre intérêt au taux contractuel à compter de la signification du présent jugement et ce jusqu’à parfait paiement.

Ordonne la restitution du véhicule Suzuki Vitara immatriculé WW 93 HT sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, et pour une durée de deux mois, après quoi il appartiendra à la société CA Consumer Finance exerçant sous l’enseigne [V] de saisir le juge de l’exécution d’une nouvelle demande, le cas échéant,

Donne acte de ce que le prix de vente du véhicule restitué sera déduit de la créance, objet de la demande principale,

Condamne in solidum La société PS Transport et Mme [G] [Z] à payer à la société CA Consumer Finance exerçant sous l’enseigne [V] la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne in solidum la société PS Transport et Mme [G] [Z] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La greffière

La présidente.