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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, réf. deliberes, 20 mars 2025, n° 2025001789 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2025001789 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 20/03/2025
Demandeur(s) : EURO LOC
1, Avenue des Anglais – Zone Indusrielle du Martray 14730 Giberville immatriculée au RCS de Caen n° 493 148 449
Représentant(s) : Maître Thierry CHAPRON, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) : BRP SARL 7, rue des Tritons 14880 Colleville-Montgomery immatriculée au RCS de Caen n° 894 849 702
Représentant(s) : Non représentée
Audience présidée par Philippe GOULAIN, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l’audience publique du 13/03/2025
Ordonnance rendue le 20/03/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Philippe GOULAIN, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.
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