Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, cont. general ch. 4, 4 juin 2025, n° 2023006953 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2023006953 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2023 006953
TRIBUNALDECOMMERCEDECAEN Jugement du 04/06/2025
Demandeur(s) : Maitre [E] [V], en sa qualité de liquidateur de la SARL [Adresse 1]
Représentant(s) : Maitre Noel LEJARD, avocat plaidant
Defendeur(s) : SARL HOLDING [Adresse 2]
Immatriculé(e) au RCS de Caen n°508 117 843 Représentant(s): Maitre Franck THILL, avocat plaidant
Composition du Tribunal lors des debats et du délibere :
Président : Michel SAUTY
Juge(s) titulaire(s) : Bruno THOMAS
:Manuel BARROS
: Bruno COURTET
Assistes lors des debats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée : Jacqueline BILLON
Attendu que Maître [E] [V], en sa qualité de liquidateur de la SARL CCPH, a indiqué au Tribunal se désister de l’instance n°2023 006953 introduite contre la SARL HOLDING RIJOHNES, ainsi que de l’action.
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance n°2023 006953, concernant Maître [E] [V], en sa qualité de liquidateur de la SARL CCPH, contre la SARL HOLDING RIJOHNES
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d’instance et d’action de Maître [E] [V], en sa qualité de liquidateur de la SARL CCPH.
Dit que les dépens de l’instance doivent être mis à la charge de Maître [E] [V], en sa qualité de liquidateur de la SARL CCPH, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s’élevant à la somme de 72,13 €, dont TVA 12,02 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidateur amiable ·
- Commissaire de justice ·
- Décret ·
- Qualités ·
- Exécution forcée ·
- Adresses ·
- Tarifs ·
- Huissier ·
- Mise en demeure ·
- Personnes
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Sécurité ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Débiteur ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entrepreneur ·
- Conversion ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Comptable ·
- Délai ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard
- Résiliation ·
- Sociétés ·
- Site internet ·
- Loyer ·
- Licence d'exploitation ·
- Contrat de licence ·
- Facture ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt de retard ·
- Déréférencement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Adresses
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
- Pain ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Registre du commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Location ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Indemnité ·
- Recouvrement ·
- Banque
- Plaine ·
- Procédure de conciliation ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Exigibilité ·
- Ès-qualités ·
- Moratoire ·
- Code de commerce ·
- Accord ·
- Dette
- Plan ·
- Commissaire de justice ·
- Traitement ·
- Résolution ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Associé ·
- Activité économique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.