*1DE/06/56/35/21*

LRAR: -M. [V] [J] Copies : -TPG -SELARL JSA en la personne de M^e Jim Sohm -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [U] [N] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2026030544 P.C. : P202601724

Jugement prononcé le 16/04/2026 Chambre 2-5

RESOLUTION DU PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique EXPERT ALLIANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 801 472 093) représentée par son gérant, M. [V] [J] demeurant [Adresse 2], présent.

* La SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [U] [N], [Adresse 3], commissaire à l’exécution du plan, absent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 1er avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique EXPERT ALLIANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 472 093 et exerce une activité de cabinet de recrutement sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

L’entreprise fait l’objet d’un plan de traitement de sortie de crise arrêté par jugement en date du 21 février 2025.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l’exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16/04/2026.

M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL à associé unique EXPERT ALLIANCE n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires s’élève à 182 000,00 euros pour l’année 2024.

* le passif s’élève à 225 819 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 8 157 euros dont 671 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de traitement de sortie de crise et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

* le commissaire à l’exécution du plan, entendu en son rapport écrit, se déclare favorable à la résolution du plan de traitement de sortie de crise et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, aucune échéance de plan n’avant été honorée ni provisionnée.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société fait déjà l’objet d’un plan de traitement de sortie de crise ;

* le chiffre d’affaires est insuffisant ;

Mme [A] [T], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s’est déclarée favorable à la résolution du plan de traitement de sortie de crise et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de traitement de sortie de crise et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL à associé unique EXPERT ALLIANCE

[Adresse 1]

Activité : Conseil aux entreprises en matière de management de transition, le recrutement, l’assistance technique, la gestion salariale des managers de transition; la mise a disposition de managers de transition; l’ingénierie, la formation, et la définition de la politique de ressources humaines de toutes entreprises.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 801472093 Etablissement : RCS Aix-en-Provence

Met fin à la mission de la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [U] [N], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Nomme M^me Elisabeth Duval, juge-commissaire.

Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [R] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 21/02/2026 qui correspond à la date la date de l’échéance du plan impayée.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 16 octobre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/04/2026 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Christophe Couturier, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.