Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, cont. general ch. 1, 7 mai 2025, n° 2024008172 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2024008172 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 008172
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 07/05/2025
Demandeur(s) :
SoyHuCe
[Adresse 3]
[Localité 1]
Immatriculé(e) au RCS de Caen n°798 215 182
Représentant(s) Maître Schéhérazade FIHMI, avocat plaidant
Défendeur(s) : [L] [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]
immatriculé(e) au RCS de Caen n°982 470 957
Madame [K] [M]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant(s) Maître Diane BESSON, avocat plaidant
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
Juge(s) titulaire(s) : Jean-Pierre BERTIN
: Thierry DUVALLET
: Etienne MOREAU
: Catherine VAUSSY
: [P] [O]
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l’audience publique du 07/05/2025
Attendu que SoyHuCe a indiqué au Tribunal se désister de l’instance n°2024 008172 introduite contre [L] [D] et Madame [K] [M], ainsi que de l’action.
Attendu que les parties défenderesses ont indiqué accepter ledit désistement.
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance n°2024 008172, concernant SoyHuCe contre [L] [D] et Madame [K] [M].
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d’instance et d’action de SoyHuCe.
Dit que les dépens de l’instance doivent être mis à la charge de SoyHuCe conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s’élevant à la somme de 87,76 €, dont TVA 14,62 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immatriculation ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Retard ·
- Liquidateur ·
- Véhicule ·
- Vente ·
- Commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Assignation
- Conversion ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidation ·
- Associé ·
- Mandataire
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Bâtiment ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Terme ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Capacité ·
- Faculté ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Renouvellement ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Plan ·
- Audience ·
- Code de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Débiteur ·
- Clôture ·
- Redressement ·
- Mission ·
- Entreprise ·
- Jugement
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Faillite personnelle ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Concept ·
- Fichier ·
- Créanciers ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Mauvaise foi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Europe ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Société d'assurances ·
- Belgique ·
- Fond ·
- Dépens
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congés payés ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Travaux publics
- Manutention ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Radiation ·
- Procédure ·
- Mise à disposition ·
- Associé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.