Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Grenoble, 1er juil. 2025, n° 2025R00216 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble |
| Numéro(s) : | 2025R00216 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
01/07/2025 ORDONNANCE DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 13 mai 2025
La cause a été entendue à l’audience des référés du 10 juin 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Philippe JEANNEL, Président,
assisté de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° 2025R216
ENTRE
ET
* La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE – CCPB -131 [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par SCP REGORD Avocat -25 [Adresse 2]
* L’EURL GMR 174 [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR – non comparant.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 01/07/2025 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE – CCPB
Copie exécutoire envoyée le 01/07/2025 à SCP REGORD Avocat
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à voir le juge des référés :
Condamner l’EURL GMR à payer, à titre de provision, à la CAISSE DES CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE ALPES AUVERGNE la somme de 6 192,08€ euros correspondant aux cotisations dûes pour la période visée dans l’acte introductif d’instance ainsi que celle de 600,00€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du Code de procédure civile.
Attendu que bien que régulièrement assigné, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui à l’audience.
Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l’adhésion à la Caisse des Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics au titre des congés payés et du chômage intempéries et que la dette n’est pas sérieusement contestable.
Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ euros au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS L’EURL GMR au profit de La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE -CCPB -
à payer par provision la somme de 6 192,08€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ainsi que celle de 300,00€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS L’EURL GMR aux dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile liquidés au bas de la première page de la présente ordonnance conformément à l’article 701 du même code.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe JEANNEL
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Philippe JEANNEL
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture
- Clôture ·
- Bâtiment ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Terme ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Capacité ·
- Faculté ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Renouvellement ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Plan ·
- Audience ·
- Code de commerce
- Décoration ·
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Activité
- Véhicule ·
- Land ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction de payer ·
- Vice caché ·
- Cause ·
- Locataire ·
- Location ·
- Garantie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Faillite personnelle ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Concept ·
- Fichier ·
- Créanciers ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Mauvaise foi
- Immatriculation ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Retard ·
- Liquidateur ·
- Véhicule ·
- Vente ·
- Commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Assignation
- Conversion ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidation ·
- Associé ·
- Mandataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Manutention ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Radiation ·
- Procédure ·
- Mise à disposition ·
- Associé
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Débiteur ·
- Clôture ·
- Redressement ·
- Mission ·
- Entreprise ·
- Jugement
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.