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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, réf., 5 mars 2026, n° 2026001459 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2026001459 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 05/03/2026
Demandeur(s) : SARL [Localité 1] COUVERTURE [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n°808 512 933
Représentant(s) : Maître Anne-Laure BOILEAU, avocate au barreau de Caen
Défendeur(s) : SPE HABITAT [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n°808 512 933
Représentant(s) : Non représentée
Audience présidée par Régis GRAS, juge du tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commisgreffier assermentée
Débats à l’audience publique du 05/03/2026
Ordonnance rendue le 05/03/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Régis GRAS, Juge au Tribunal de Commerce de Caen, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier.
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