*1DE/01/08/40/00*

2024019474 N° PC : 2025/655 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 30/06/2025

Monsieur, [D], [O], [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Luc DEBEUNNE, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2024019474 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS, [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame, [M], [I] selon pouvoir en date du 03.01.2025, -ET- Monsieur, [D], [O], [Adresse 1], partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU que par exploit en date du 28 août 2024, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à Monsieur, [D], [O] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 22330.26€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure ;

Que par jugement du 23/09/2024, Monsieur Fabien LEMAIRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur, [D], [O]. ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître, [Q], [F] a été désignée en qualité d’expert aux fins de l’assister ;

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible de 74 750€ avec son actif disponible NEANT justifiant une insuffisance d’actif de 74 750€ et ainsi un état de cessation des paiements caractérisé ;

Attendu que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS et Monsieur, [D], [O] ont été entendus à l’audience de ce jour ;

Attendu que le dirigeant sollicite à l’audience l’ouverture d’une procédure collective (RJ)

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE:

Que des rapports déposés et des explications recueillies, il ressort un état de cessation des paiements caractérisé ;

Qu’il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la dette envers l’URSSAF n’a pu être payée depuis au moins le 31/12/2023, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Monsieur, [D], [O], [Adresse 1]

Activité :

Ventes de produits et service dans le domaine de l’électronique de l’informati- que et tous produits et services annexes et connexes. RCS Lille-Métropole A 389125139 (1997A00575)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Dominique OSSART Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître, [Q], [F], [Adresse 3],, [Adresse 4],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de Maître, [Y], [U], [Adresse 5]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/12/2023,

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l’entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 02/09/2025 à 14:00,

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INVITE le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés,

M. Peter VAN ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.