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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, cont. general ch. 5, 14 janv. 2026, n° 2025007383 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2025007383 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 007383
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience publique du 14/01/2026
Demandeur(s) : SA CIC NORD OUEST [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] Métropole n° 455 502 096
Représentant(s) : Maître Schéhérazade FIHMI, avocate au barreau de Caen
Défendeur(s) : Monsieur [R] [M] [Adresse 2] [Localité 2]
Représentant(s) : Maître Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de Caen
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président Juges
: Yves DUPIN : Yves DERRIEN : Manuel BARROS Régis GRAS Pierre SOLLIER
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu qu’à l’audience, les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025 007381 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 007383 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro 2025 007381, opposant la SA CIC NORD OUEST à madame [V] [K] ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe ;
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