2025F06611 – 2525800002/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15/09/2025

Numéro de rôle général : 2025F6611 Numéro de Procédure collective : 2024RJ206

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement prononçant la conversion de redressement en liquidation judiciaire et autorisant la poursuite d’activité

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 15/09/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame Fiona PALOMBA, substitut du procureur de la République

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

VINCE BTP SARL RCS FORT-DE-FRANCE 839278983, PAYS NOYE 97224 DUCOS Gérant : Monsieur [Q] [X] Assistée de Maître Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [C] [A] en la personne de Maître [P] [C] [A]

Mandataire judiciaire : la SELARL [Localité 1] [S] en la personne de Maître [K] [S] représentée par Monsieur [G] [F], collaborateur

Représentant des salariés : Madame [T] [R]

Madame [N] [W], cabinet de gestion qui accompagne la société VINCE BTP SARL

Par jugement du 08/07/2024, la société VINCE BTP SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

Dans le cadre de cette procédure, l’activité a été autorisée par différents jugements,

La société VINCE BTP SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [X] [Q], assistée de son conseil Maître Julien FRADIN DE [D], comparaît à l’audience de ce jour en Chambre du conseil.

La société VINCE BTP SARL comparaît ce jour accompagnée du représentant des salariés, Madame [R].

La SELARL AJILINK [C] [A] en la personne de Maître [P] [C] [A], en qualité d’administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans son rapport déposé au greffe le 09/09/2025.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes :

* Une dégradation rapide de la situation financière, se traduisant par un assèchement brutal de la trésorerie ;

* Des tensions de trésorerie ayant entraîné une augmentation significative du passif postérieur, dans un contexte de cycle d’exploitation déficitaire et d’un encours clients à la fois modéré et dégradé.

Monsieur [F], pour le mandataire judiciaire, s’est associé à la demande de liquidation judiciaire.

Lors de l’audience, le débiteur a acquiescé à la demande de conversion en liquidation judiciaire, tout en sollicitant la poursuite de l’activité pour une durée de trois mois afin de terminer les chantiers en cours.

Qu’ainsi, en l’absence de perspectives d’activité, le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible.

C’est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, avisé de l’instance, indique qu’il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SUR CE,

L’importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la société VINCE BTP SARL de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;

En l’application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d’activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;

En conséquence, il convient d’autoriser une poursuite d’activité jusqu’au 15/12/2025 inclus ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport de Madame le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société VINCE BTP SARL PAYS NOYE [Localité 2] [Localité 3] RCS [Localité 4] 839278983,

AUTORISE la poursuite de l’activité à l’égard de la société VINCE BTP SARL jusqu’au 15/12/2025 ;

MAINTIENT la SELARL AJILINK [U] en la personne de Maître [P] [U], en qualité d’administrateur judiciaire,

MAINTIENT Madame [L] [O] en qualité de juge-commissaire,

NOMME la SELARL [Localité 1] [J] en la personne de Me [K] [J] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT Maître [I] [H], [Adresse 1], en qualité de chargé d’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de commerce,

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce,

RENVOIE l’affaire à l’audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C) ;

CONSTATE que l’indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.