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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, cont. general ch. 2 deliberes, 4 févr. 2026, n° 2025000632 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2025000632 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Jugement du 04/02/2026
Demandeur(s) : SAS MALHERBE TRANSPORTS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Maître Sylvain BERGES, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) : FPCI Reprendre & Développer 4
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Maître Marie-Pierre NOUAUD, avocate au barreau de Rouen, et pour postulant Maître David ALEXANDRE, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) : Monsieur [L] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [L] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant(s) : Maître François GACEY, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de Caen
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Jean-Yves OGIER
Juge(s) titulaire(s) : Steve MAUGUY
: Frédéric BINET
Assistés lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l’audience publique du 04/02/2026
Attendu que par arrêt en date du 08/01/2026, la cour d’appel de Caen a infirmé le jugement rendu le 02/07/2025 par ce tribunal, et statuant à nouveau des chefs infirmés, a déclaré le tribunal de commerce de Caen incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux pour connaître du litige, renvoyant l’affaire et les parties devant ladite juridiction ;
Attendu que partant, il convient de constater que le tribunal de commerce de Caen est dessaisi de l’affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 86 et suivants du code de procédure civile,
Constate que le tribunal de commerce de Caen est dessaisi de l’affaire ;
Laisse les dépens de l’instance à la charge de la SAS MALHERBE TRANSPORTS, y compris les frais de greffe s’élevant à la somme de 167,92 €, dont TVA 27,98 €.
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