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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, réf. deliberes, 26 mars 2026, n° 2025009453 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2025009453 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 26/03/2026
Demandeur(s) : WESIGN, [Adresse 1] immatriculée au RCS de, [Localité 1] n° 847 914 504
Représentant(s) : Maître Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) :, [Adresse 2] immatriculée au RCS de, [Localité 1] n° 834 363 244
Représentant(s) : Maître Alexandrine GUILLAUME, avocate au barreau de Caen
Audience présidée par Régis GRAS, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l’audience publique du 05/03/2026
Ordonnance rendue le 26/03/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Régis GRAS, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.
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