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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, réf. deliberes, 15 janv. 2026, n° 2025008920 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2025008920 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 15/01/2026
Demandeur(s) : ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 552 081 317
Représentant(s) : Maître Hubert MAQUET, avocat au barreau de Lille
Défendeur(s) : SOS LOGEMENT [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 902 771 666
Représentant(s) : Non représentée
Audience présidée par Eveline ORY, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l’audience publique du 27/11/2025
Ordonnance rendue le 15/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Eveline ORY, juge des référés suppléant, assistée lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.
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