TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 Mai 2025 par M^me Mylène LEROUX, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

Référé numéro : 2025R00389

DEMANDEUR

SA d’Habitations à Loyer Modéré IMMOBILIERE [Adresse 1] comparant par SELARL CHEYSSON MARCHANDIER & Associés – Me [E] CHEYSSON [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL WENCE ENTERTAINMENT [Adresse 3] non comparant bien que représenté par Me [G] [E] [Adresse 4]

Débats à l’audience publique du 13 Mai 2025, devant M^me Mylène LEROUX, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Par conclusions, le demandeur a fait part au tribunal de sa décision de se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.

A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 64,60 euros, dont TVA 10,77 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée par M^me Mylène LEROUX, président par délégation, et par M^me Claudia VIRAPIN, greffier.