NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 16/03/2026

DEMANDEUR(S) : URSSAF MIDI-PYRENEES (Union de Recouvrement des Cotisations Sociales Allocations Familiales)

,

[Adresse 1]

Représentée à l’audience par Maître Paulette SUDRE, avocate au barreau de Cahors, [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) : KONIA TELECOM (SAS), [Adresse 3]

Non comparante et non représentée à l’audience

Débats en chambre du conseil à l’audience du 16/03/2026

Composition du tribunal Lors des débats et du délibéré : Président : Karine MIELVAQUE Juges : Sylvie MALBREL Frédéric DARDY Greffier uniquement lors des débats : Mélanie LACROUX Commis Greffier

Ministère public auquel le dossier a été communique Représente par : Avisé

Jugement prononce publiquement le 16/03/2026 Date indiquée a l’issue des débats Par Karine MIELVAQUE PRESIDENT Assiste de Mélanie LACROUX Commis Greffier.

DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE 133.29€ ************************************

Par exploit d’huissier du 26/12/2026 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

A la suite de cette assignation, le Ministère Public a été avisé de la procédure, et la partie défenderesse a été convoquée en en chambre du conseil ou elle s’est régulièrement présentée.

Maître, [E], [Z] indique que la SAS KONIA TELECOM reste redevable envers l’URSSAF MIDI PYRENNES de la somme de 12720,11 euros, cause de l’assignation. Elle rajoute que la somme actualisée s’élève aujourd’hui à la somme de 16852,86 euros. Elle maintient donc la demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu’il ressort des débats et du dossier que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide, exigible, que toutes les mesures d’exécution entreprises à ce jour n’ont pu permettre le recouvrement de la créance et que le débiteur se trouve manifestement en état de cessation des paiements.

Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort.

Constate l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire à l’égard de : KONIA TELECOM (SAS), [Adresse 3] Activité : La réalisation d’infrastructures télécoms en vue du déploiement de la fibre optique ; installation de fibre optique Siren : 949 713 820

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/03/2026

Ouvre la période d’observation à l’issue de laquelle le débiteur devra déposer au greffe un plan de redressement.

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Marie Françoise PRADEL Juge-commissaire suppléant :, [K], [M] Mandataire judiciaire : SELARL LMJ prise en la personne de Maître, [I], [P] -, [Adresse 4] Chargé d’Inventaire : Maître, [L], [U] -, [Adresse 5].

Dit que le Procès verbal d’inventaire devra être déposé par le chargé d’inventaire au Greffe de la présente juridiction dans les 45 jours des présentes.

Autorise la poursuite de l’activité et dit que KONIA TELECOM (SAS) devra se présenter en chambre du conseil du Tribunal de Commerce de Cahors lot)palais de justice, [Adresse 6] le : 11/05/2026 à 14:30 afin qu’il soit statue par le tribunal sur l’opportunité de cette poursuite au vu des documents comptables permettant d’apprécier l’évolution de l’activité, et des recettes et des dépenses pendant cette période.

Invite le chef d’entreprise à réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés afin de désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise.

Dit que le mandataire judiciaire s’il y a lieu déposera au greffe la liste des créances déclarées dans le délais de 12 mois à compter du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.